La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

29/09/2010 | FRANCE | N°08-41283;08-41304

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 08-41283 et suivant


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Joint les requêtes n° P 08-41.283 et n° M 08-41.304 ;
Attendu que MM. Patrice et Frédéric X... ont déposé une requête en rabat de l'arrêt n° 2433 FS rendu le 2 décembre 2009 tendant à ce que la cassation des arrêts de la cour d'appel de Reims en date du 16 janvier 2008 soit, à leur égard, prononcée avec renvoi au motif que, n'ayant en réalité jamais adhéré à une convention ASFNE, ils étaient en droit de contester la cause économique de leur licenciement ;r>
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de leurs conclusions que les salariés on...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Joint les requêtes n° P 08-41.283 et n° M 08-41.304 ;
Attendu que MM. Patrice et Frédéric X... ont déposé une requête en rabat de l'arrêt n° 2433 FS rendu le 2 décembre 2009 tendant à ce que la cassation des arrêts de la cour d'appel de Reims en date du 16 janvier 2008 soit, à leur égard, prononcée avec renvoi au motif que, n'ayant en réalité jamais adhéré à une convention ASFNE, ils étaient en droit de contester la cause économique de leur licenciement ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de leurs conclusions que les salariés ont invoqué cet élément de pur fait devant la cour d'appel ; que la requête ne peut être accueillie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la demande de rabat ;

Condamne MM. Patrice et Frédéric X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 08-41283;08-41304
Date de la décision : 29/09/2010
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 16 janvier 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 sep. 2010, pourvoi n°08-41283;08-41304


Composition du Tribunal
Président : Mme Collomp (président)
Avocat(s) : Me Blondel, SCP Didier et Pinet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:08.41283
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award