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06/10/2010 | FRANCE | N°09-12384

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 2010, 09-12384


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique de cassation :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 17 décembre 2008 qui, après avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, l'a notamment condamnée à payer à M. Y... la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts ; que cette condamnation est la seule disposition critiquée par le moyen ;

Attendu que, dans son mémoire en défense, M. Y... expose qu'il renonce au chef de ce dispositif de l'arrêt att

aqué et demande à la Cour de cassation de lui en donner acte et de dire n'y avoir l...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique de cassation :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 17 décembre 2008 qui, après avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, l'a notamment condamnée à payer à M. Y... la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts ; que cette condamnation est la seule disposition critiquée par le moyen ;

Attendu que, dans son mémoire en défense, M. Y... expose qu'il renonce au chef de ce dispositif de l'arrêt attaqué et demande à la Cour de cassation de lui en donner acte et de dire n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Y... de ce qu'il renonce au chef de dispositif attaqué condamnant Mme X... au paiement de la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 2010, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 09-12384
Date de la décision : 06/10/2010
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 17 décembre 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 06 oct. 2010, pourvoi n°09-12384


Composition du Tribunal
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Boullez, SCP Didier et Pinet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.12384
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