La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 89

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi dirigé contre Mme Y...; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Amiens, 14 mai 2009, qu'à la suite de l'effondrement du mur soutenant les terres du fonds appartenant à M. X..., celui-ci a été condamné, par arrêt irrévocable du 19 novembre 2004, à verser diverses indemnités à Mme Y..., propriétaire du fonds inférieur, ainsi qu'à procéder aux travaux de reconstruction de ce mur ; que la...

...Me Carbonnier, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 11 du décret du 27 juillet 2006, ensemble les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées par la Société bordelaise de crédit industriel et commercial la banque à l'encontre de M. et Mme X... , ces derniers ont invoqué, à l'audience d'orientation, la nullité du commandement de payer valant saisie et de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mai 2009, que M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement rendu en dernier ressort par un juge de l'exécution qui, statuant en matière de surendettement, a fixé une créance à une certaine somme ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable ; Mais attendu que, sauf disposition contraire, les jugements qui statuent en matière de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Ordre du jour - Fixation - Fixation conjointe - Principe... ...Me Balat, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° Y 08-40. 740 à J 08-40. 750, M 08-40. 752 à M 08-40. 821 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Atal a été placée en redressement judiciaire, par jugement du 3 mai 2004 ; qu'un plan de cession a été arrêté le 4 mars 2005 au profit de la société de droit néerlandais Samas International...

MUTUALITE - Mutuelle - Administrateur - Qualité - Bénéficiaires - Exclusion - Dircteurs salariés - Portée MUTUALITE - Mutuelle -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 114-19 et L. 114-28 du code de la mutualité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1994 en qualité de conseiller mutualiste par l'association Mutuelle confraternelle des pharmaciens, aux droits de laquelle se trouve l'association mutuelle SMI et qui exerçait en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que les dispositions législatives soumettant à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives, ont institué, au profit de tels salariés et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, qui interdit par suite à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Faute - Risque connu et... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AIG Europe et à la société Chanel du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mannheimer Versicherung Ag ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société AIG Europe et la société Chanel que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la sociét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 JUILLET 2010 RENVOI M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12196 P+D Transmission n° C 10-90.087 La Cour de cassation a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 108 de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-7, en date du 10 juin 2010, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçu le 22 juin 2010 ; Rendu dans l'instance mettant en cause : - LA SOCIÉTÉ SITA SUD OUEST...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Albert,- Y... Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 27 avril 2010, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la VIENNE sous l'accusation, le premier, de viols aggravés, le second, de viol aggravé ; Vu les mémoires personnels, les mémoires en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Albert...

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 juin 2010 la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Pascal X... contre une décision rendue...