La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 77

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 janvier 2009, qu'aux termes d'un contrat conclu le 10 juin 2002, la société Acom a donné en location du matériel téléphonique et informatique à la société Imprimerie Louis Jean ; que ce contrat a été transféré à la société Louis Jean Imprimeur qui, à l'expiration de son terme, n'a pas restitué le matériel ; que la société Acom a assigné cette société en dommages-intérêts ; Attendu que la société Acom fait grief à l'arrêt de rejeter...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Preneur personne porale - Congé - Modalités - Exclusion BAIL RURAL - Bail à ferme... ...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du code rural, ensemble l'article L. 416-1 du même code ; Attendu que le bailleur peut, par dérogation aux articles L. 411-5 et L. 411-46 soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants...

...Me Odent, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40, 125 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'aux termes du troisième, le pourvoi en cassation...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2, 2°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale et relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles annexé au code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont inscrites au compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du code de la...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile, et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exerçant la profession de cadre administratif, a bénéficié d'une pension d'invalidité de première catégorie à compter du 3 mai 1991, puis d'une pension de deuxième catégorie à compter du 1er mars 2003 ; que, le 17 octobre 2005, M. X... a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité de troisième catégorie ; que, par décision du 7 novembre 2005, la caisse...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Règles de tarification - Application -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 6124-301 du code de la santé publique ; Attendu, selon le second de ces textes, que les prestations délivrées par les structures d'hospitalisation à temps partiel, de jour ou de nuit, équivalent par...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 08-20.666 et n° E 08-20.667 qui sont connexes ; Statuant tant sur le pourvoi principal n° E 08-20.667 formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Monaco logistique ; Donne acte à M. X... du désistement de ses pourvois n° D 08-20.666 et n° E 08-20.667 en ce que ceux-ci sont dirigés contre la société Generali IARD et la société Sittam SPA ; Attendu selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78 CE du 27 novembre 2000 - Application... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Brit Air depuis le mois de janvier 1983, en qualité de pilote et d'instructeur, a saisi la juridiction prud'homale pour faire annuler une sanction ; qu'au cours de la procédure d'appel, il a été licencié le 25 avril 2006, aux motifs qu'il avait atteint le 11 avril précédent...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, que le carrelage avait été posé sur un support inadéquat alors qu'il aurait fallu démolir ce support avant d'y coller le revêtement, que les vices, cachés à la réception étaient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination en raison des désaffleurements des carreaux, et que la solidité de l'ouvrage était affectée compte tenu de la faiblesse du support, ce dont il résultait que l'ouvrage présentait dès l'origine des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Didier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois S 09-15.093 et C 09-66.968 : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Mutuelle du Mans assurances Iard s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 1er avril 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Socotec industries ; Attendu qu'il est justifié que par un jugement du 18 novembre 2009 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de...