La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 76

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Droit de mener des négociations collectives - Conditions -... ...Me Luc-Thaler, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 09-60.426 et V 09-60.429 ; Donne acte à la Confédération française des travailleurs chrétiens CFTC de son intervention volontaire ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 7 septembre 2009, l'union départementale CGT-Force...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Nullité - Causes de nullité - Atteinte aux droits de la défense - Non-respect du principe de la... ...Me Odent, SCP Boutet, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Utilair ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 novembre 2008, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ. 7 juin 2007, pourvoi n° 06-15. 919, que M. X..., se plaignant du mauvais...

...Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 4 décembre 2008 que des locaux, faisant partie d'un immeuble en copropriété, édifié en bordure de trois voies, ayant pour syndic la société Loiselet-Daigremont, et appartenant à la société Saint-Cloud immobilier la société, assurée auprès de la société Mutuelle du Mans assurances MMA, ont été loués à la société Omega productions, assurée par l'UAP aux droits de laquelle vient la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 26 avril 2007, pourvoi n° 06-10.287, que le 10 mars 1993, M. X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société SAMDA, aux droits de laquelle vient le Groupama Alpes-Méditerranée l'assureur ; que M. X... a été blessé et la date de consolidation de ses blessures fixée au 8 juin 1994 ; que M. X... a assign...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Avranches, 6 mars 2008, que M. X..., qui avait été embauché le 16 décembre 2005 par M. Y... en qualité de cuisinier selon un contrat "nouvelles embauches", a été licencié après une absence injustifiée à son poste du 16 au 22 février 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 3 avril 2007 d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'une indemnité de 8 % sur l'ensemble des...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 10 décembre 2008, que M. X..., qui avait été engagé le 1er avril 1995 en qualité de pilote d'avion par la société Produits d'usines métallurgiques, aux droits de laquelle se trouve la société Arcelormittal, a été licencié le 3 mai 2005 en raison de manquements à la sécurité des personnes et du matériel, après avoir été mis à pied le 9 février ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 23 novembre 2006 d'une demande de paiement d'une...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 janvier 2009, qu'engagé par la société Esjot-Goldenberg le 2 décembre 2000 en qualité de responsable informatique, puis à compter du 16 mai 2003 comme responsable de la logistique, M. X... a été licencié pour motif économique le 3 mars 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts au titre, notamment, de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 13 octobre 2008, que la SCI Shopping Center a, par acte des 14 septembre et 5 octobre 1995, donné à bail à construction à la société Total Guadeloupe un immeuble pour l'édification d'une station-service ; que par acte du 14 décembre 2004, la bailleresse a fait sommation au preneur de lui communiquer, conformément aux clauses du bail, le certificat de conformité délivré par l'autorité administrative, puis, par acte du 18 janvier 2005...

...Me Hémery, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 février 2009, que M. X..., propriétaire de parcelles situées en zone constructible en application du POS en vigueur, a assigné M. Y... en reconnaissance d'un droit de passage sur ses terres ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les parcelles de M. X... sont reliées entre elles et que deux d'entre elles bordent un chemin appartenant à deux communes qui ne...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Nîmes, 19 mai 2009, que, le 7 mars 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Carpentras a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par M. Thierry X... et ou Mmes Audrey Y... et ou Christel...