La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 73

...Me de Nervo, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 octobre 2002, la société MGI Coutier la société a établi une déclaration d'accident du travail pour son salarié M. X... ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain la caisse, ayant décidé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, la société a saisi la juridiction de sécurité sociale en contestation de la matérialité de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt prononcé le 4 novembre 2009 contient une erreur matérielle dans son dispositif, page 4, ligne 25, en ce que la chambre sociale a cassé le jugement du 16 mai 2008 rendu par le conseil de prud'hommes du Mans, et, pour être fait droit, renvoyé les parties devant le tribunal d'instance de Laval, alors qu'il s'agissait du conseil de prud'hommes de Laval ; qu'il convient donc de rectifier le dispositif de...

...SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en lieu et place de Jean-Claude Jouhaud ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 20 novembre 2007, que M. Y... a été engagé à compter du 1er juin 1994 par Jean-Claude Z... en qualité d'ouvrier d'entretien ; que le 10 août 2001, il a été nommé ouvrier d'entretien, chef d'équipe et d'intendance ; que revendiquant le coefficient 200 de l'article 13 de la convention collective nationale des jardiniers et...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre adressée à Mme X... le 28 juin 2005, Mme Y..., gérante de la société Auxane Cado, a certifié l'embaucher à compter du 12 septembre 2005, pour une période d'essai d'un mois, avec un fixe mensuel à hauteur du SMIC, plus les primes ; que le 12 octobre 2005, Mme X... a indiqué n'avoir eu aucune nouvelle de la société depuis un appel téléphonique du 10 septembre 2005 lui précisant qu'elle devait se...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu qu'au regard de ce principe la seule différence de diplômes, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 7 mai 2008, que le 1er juin 2001, Mme X... a été engagée par la société Espace habitat en qualité d'adjointe au chef de secteur, au niveau IV, échelon I, coefficient 255 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes; que la salariée a été licenciée pour fautes graves par lettre du 8 mars 2006 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et revendiquant le bénéfice d'une classification supérieure, elle a saisi la juridiction prud'homale de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 décembre 2008, que par jugement du 14 décembre 2004, le tribunal de grande instance d'Orléans a déclaré parfaite la vente intervenue le 4 janvier 2001 entre M. Germain X..., décédé le 2 mars 2001, et Mme Claudine Y... épouse Z..., portant sur un terrain à bâtir par la suite revendu aux époux A... ; que M. Sébastien B... a assigné le Trésorier payeur général du Loiret, ès-qualité de...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que les époux X... ont assigné la société Banque Populaire Lorraine-Champagne en mainlevée de la saisie-vente que celle-ci avait fait pratiquer à leur encontre ; que l'arrêt attaqué Nancy, 13 février 2008 a rejeté cette demande ; Attendu que le moyen qui, en sa première branche ne tend qu'à remettre en cause l'imputation des sommes provenant de la procédure collective de la SCI...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° s W 08-43. 636, X 08-43. 637, Y 08-43. 638, Z 08-43. 639, A 08-43. 640, B 08-43. 641, C 08-43. 642, D 08-43. 643 ; Sur le pourvoi n° Y 08-43. 638 : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2010, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Marc X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 27 mai 2008 au...

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est rendu caution à l'égard la Banque populaire du Massif Central la banque, de trois engagements de la société Globe Trotter productions la société dont il était le gérant ; que la société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la banque a assigné M. X... en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 29 272,40 euros, avec...