La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 70

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Somival que sur le pourvoi incident relevé par la société Madefrigor ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 22 mai 2008 rectifié par arrêt le 25 septembre 2008, que la société Sicomi, aux droits de laquelle vient la société CMCIC Lease, intervenue en qualité de maître d'ouvrage d'une usine de production alimentaire, et sa déléguée la société Mont de la Coste, ont assigné en responsabilité la société Somival...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est apparu après le prononcé de l'arrêt qu'à la date où il a été rendu M. X... avait demandé à bénéficier d'une aide juridictionnelle et qu'il a été fait droit à cette demande postérieurement à l'arrêt, l'intéressé ayant obtenu l'aide juridictionnelle totale le 20 novembre 2009 ; qu'il est en conséquence nécessaire de rabattre partiellement l'arrêt sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile octroyé aux trois salariés ; PAR CES MOTIFS : Statuant à nouveau...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Filling labelling packaging FLP, à compter du 10 avril 1998, en qualité de technicien du service après-vente ; que, par jugement du 8 avril 2002, le tribunal de commerce de Melun a ouvert à l'égard de la société une procédure simplifiée de redressement judiciaire et, après avoir arrêté un plan de redressement le 10 février 2003, a, par jugement du 13 mars 2006 prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 8 juillet 2008, que M. X..., engagé le 6 décembre 1996 par la société d'aménagement de périmètres hydro-agricoles de l'île de la Réunion Saphir en qualité de responsable de sa cellule travaux statut Etam catégorie cinq, échelon 1, indice 500, est devenu le 1er septembre 2001 responsable de magasin catégorie cinq, 2e échelon, indice 535 puis, aux mêmes conditions, responsable de la cellule distribution...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 10 janvier 2007 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, la société Selpa et les consorts Y... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 19 janvier 2007, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 441-11, R. 441-13 et D. 461-9 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de technicienne supérieure en agro-alimentaire par la société Etablissements Jean Chapin la société, a adressé le 21 juin 2004 à la...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelkader,- LA COMPAGNIE D'ASSURANCE GROUPAMA DU MIDI,partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2009, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que la société Iwb s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication qui a prononcé l'adjudication des biens saisis ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, victime d'un accident vasculaire cérébral survenu le 11 février 2000, ayant entraîné d'importantes séquelles, M. X... a signé avec l'Association générale de prévoyance militaire vie l'assureur un "protocole d'expertise arbitrale" en vue de voir déterminer à quelle date il...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'une caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident du travail pour statuer sur le caractère professionnel de celui-ci ; qu'aux termes du second, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit...