La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 55

...Me Blanc, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation "Champagne", ont fait l'objet d'un déclassement par l'Institut national des appellations d'origine, devenu l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO et n'ont plus bénéficié d'une appellation particulière ; que les propriétaires de certaines d'entre elles ont saisi une juridiction de l'ordre judiciaire pour voir dire que leurs parcelles faisaient partie de...

AVOCAT - Honoraires - Aide juridique - Aide juridictionnelle totale - Attribution - Effets AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle -... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions, que M. X... a saisi M. Y..., avocat au barreau de Châteauroux, de la défense de ses intérêts devant un tribunal puis une cour d'appel ; que M. Y..., après avoir conclu en appel le 20 avril 2006, a présenté à M. X... une note représentant le solde de ses...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Délivrance des bulletins de salaires - Décision de justice - Décision ayant ordonné le paiement de... ...SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 9 juin 2005 a ordonné à la société Cahors la société de réintégrer M. X..., et condamné celle-ci à lui payer les salaires dus au 9 juin 2005 outre ceux restant à courir jusqu'à sa réintégration effective ; qu'ayant été licencié le 20 juillet 2005, M. X... en a demandé la...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29.3° du décret n° 80 608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués ; Attendu que, pour les demandes en fixation ou suppression de l'obligation alimentaire, le capital représentatif de l'intérêt du litige est déterminé par une valeur égale au montant de trois années de la pension allouée ; qu'en cas de durée moindre, connue au jour de l'arrêt, cette valeur est calculée en fonction de cette durée ; Attendu, selon la décision attaquée, rendue par une cour...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511 78 et 512 3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 avril 2005, la Banque populaire Lorraine Champagne la banque a déclaré au passif de la société Financière Abgar la société Abgar, mise en liquidation judiciaire, le montant d'un billet à ordre impayé de 304 898, 03 euros ; que la créance a été contestée par Mme X..., désignée liquidateur, et aux droits de laquelle est venue la Selarl...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Bernadette X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire du 3 juillet 2008, portant transfert de propriété au profit de la commune de Savigneux de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 30 mai 2008 ; Attendu que la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre Guillaume Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 et 1382 du code civil, 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code...

..., SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société Miranda et à la Mutuelle des architectes français du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., MM. Y..., Z... et Mme B..., ès qualités, les sociétés Générali France, Groupama Sud, Sols essais et L'Auxiliaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 7 juin 2007, n° 250 que la société civile immobilière La Valentelle SCI a acquis un terrain sur lequel elle a...

...SCP Didier et Pinet, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Bruno X... du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre la caisse de crédit mutuel de Brest Saint Marc ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse de crédit mutuel de Brest Saint Marc, qui avait consenti à la société civile immobilière Brest Iroise la SCI un prêt immobilier dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire de M. Bruno X... et de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 632 1 et L. 632 6 du code rural, ensemble l'arrêté du 24 décembre 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive pour la campagne 2002 2003 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association française interprofessionnelle de l'olive l'AFIDOL a, par acte du 14 octobre...