La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 5

...Me Luc-Thaler, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Reims, 22 novembre 2006, que Mme X... a été engagée par le groupement Gamex, devenu l'association Apria RSA, le 1er juillet 1972, en qualité d'employée de bureau ; que la salariée a été promue responsable du service de recouvrement en 2003 ; que le 12 novembre 2004, l'employeur l'a informée du changement de ses fonctions suite à la restructuration des activités de l'association, devenue effective en janvier 2005 ; qu'estimant que son employeur avait modifi...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 mars 2007, rendu sur renvoi après cassation Soc., 7 mars 2006, n° 04-42.472, que Mme X... a été engagée par la société Eurisk le 5 juin 1992 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistante de direction ; qu'elle a été licenciée le 12 septembre 2000 pour motif disciplinaire et insuffisances professionnelles ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, à sa demande, la société Sada ; Attendu que M. X..., ambulancier, a confié à la société Etoiles du Languedoc, concessionnaire Mercedes le garagiste, pour divers travaux d'entretien ou de réparation, plusieurs véhicules lui appartenant et assurés auprès de la société Sada ; qu'à la suite d'un litige portant sur diverses factures, le garagiste a procédé, en octobre 2003, à la rétention de deux véhicules qui ne seront restitués qu'en juin 2004, après assignation du client...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Action en répétition - Prescription - Prescription triennale - Domaine d'application -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 2006 et les productions, que les partenaires sociaux ont conclu, le 4 février 1983, un accord relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé qui a été agréé par un arrêt...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 2006 et les productions, que les partenaires sociaux ont conclu, le 4 février 1983, un accord relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé qui a été agréé par un arrêté interministériel du 21 mars 1983 ; que cet accord a institué une structure financière dotée de la personnalité juridique, dénommée Association pour la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 2006 et les productions, que les partenaires sociaux ont conclu, le 4 février 1983, un accord relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé qui a été agréé par un arrêté interministériel du 21 mars 1983 ; que cet accord a institué une structure financière dotée de la personnalité juridique, dénommée Association pour la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 2006 et les productions, que les partenaires sociaux ont conclu, le 4 février 1983, un accord relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé qui a été agréé par un arrêté interministériel du 21 mars 1983 ; que cet accord a institué une structure financière dotée de la personnalité juridique, dénommée Association pour la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé contre la société Libération mise en procédure de sauvegarde le 4 octobre 2006, contestée par la défense : Vu l'avis rendu par la chambre commerciale le 1er avril 2008 ; Attendu qu'en application des articles L. 622-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 974, 975 et 976 du code de procédure civile, le pourvoi du Comité interprofessionnel du vin de...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 novembre 2006, que la caisse BTP prévoyance la BTP, ayant constaté que M. X... percevait un salaire et une rente d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale d'un montant cumulé supérieur à la limite prévue par le règlement des régimes de BTP prévoyance, catégories cadres, lui a réclamé le remboursement des arrérages de la rente d'invalidité complémentaire qu'elle lui avait versés depuis le...

... Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD et à M. X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MTS venant aux droits de la société Chaffoteaux et Maury, la société Loir-et-Cher logement, la société Groupama Paris Val de Loire et la société Suez énergie services ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et la règle de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal, ensemble l'article 1384, alinéa 1er, du même code...