La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 44

...SCP Boutet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 111-1, L. 112-1, L. 112-2 12° et L. 121-1du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la vocation utilitaire d'un bâtiment commandé à un architecte interdit à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son oeuvre à laquelle son propriétaire est en droit d'apporter des modifications lorsque se révèle la nécessité de l'adapter à des besoins nouveaux ; qu'il importe néanmoins, pour préserver...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt du 11 décembre 2003, M. Jocelyn X... a été condamné par une cour d'assises au paiement de dommages-intérêts à MM. Carlo, Eddy et Bruno Y... ainsi qu'à Mme Yolande Y... les consorts Y..., parties civiles ; que, statuant sur son appel, une seconde cour d'assises a ajouté aux sommes déjà allouées une somme au titre des préjudices subis depuis le premier arrêt ; que les consorts Y... ont alors saisi la commission...

...Me Bertrand, SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 1er avril 2008, que, le 5 novembre 1995, M. X..., salarié de Mme Y..., a été victime d'un accident du travail ; que, le 8 décembre 1998, le salarié a saisi la caisse de la mutualité sociale agricole du Gard d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; qu'un procès-verbal de non conciliation a été établi le 13 mars 2000 ; que, le 18 avril 2005, le salarié a saisi la juridiction de...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. André et François X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le département de Haute-Savoie, les héritiers non identifiés de M. René X..., les héritiers non identifiés de Mme Aline X..., les héritiers présumés de Mme Lucia X..., M. René Y..., M. Z... Corne et Mme Nicole X... ; Sur la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé par M. François X... examinée d'office, après avis donné aux avocats en application de l'article 1015...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la banque BNP Paribas de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de M. et Mme X... ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas retenu que la société CMR n'apportait pas la preuve d'une faute de la société Poirier, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, répondant aux conclusions, que la société CMR n'avait pas assuré une coordination suffisante des interventions des sociétés Poirier et SNMI, ne s'était notamment préoccupée de la compatibilité de la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que lorsque la juridiction de proximité statue sur des demandes indéterminées, son jugement est susceptible d'appel ; Attendu que M. X..., titulaire d'un compte courant dans les livres de la Banque populaire centre Atlantique la banque a formé un pourvoi en cassation contre un jugement de la juridiction de...

...SCP Boullez, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 20 février 2008, que Mme X..., engagée en qualité d'éducatrice spécialisée le 1er octobre 1978 par l'Association d'aide aux infirmes moteurs cérébraux de la région Champagne Ardenne AAIMC a été licenciée pour faute grave ; Attendu que l'AAIMC fait grief à l'arrêt de déclarer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser des indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 février 2007, que M. X... a été engagé par l'Association Roussillonnaise d'Action sociale le 6 septembre 1999 en qualité d'enseignant dans un établissement de rééducation pour enfants en difficulté ; que le 18 avril 2005, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour...

...Me Odent, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes Lyon, 25 juin 2007, que Mme X..., qui a été engagée par la SNCF dans le cadre d'un contrat à durée déterminée emploi-jeune, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de primes de travail et de fin d'année ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X..., agent contractuel bénéficiaire d'un emploi-jeune, relevait des...