La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 43

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à M. Y..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi envers la société Alliance Healthcare répartition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 avril 2008, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 28 mars 2006, pourvoi n° N 04-18.335, que M. X... a acheté, en 1993, une officine de pharmacie au prix de 4 350 000 francs outre le stock, sous la condition suspensive de l'obtention...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 2 mars 2007, que M. X... a été engagé à compter du 5 juin 2001 selon des contrats à durée déterminée, puis par un contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'agent de propreté par la société Sinett K'propreté ; qu'il a été licencié le 25 février 2005 pour faute grave en raison d'une exécution partielle de sa prestation de travail malgré un avertissement notifié le 7 janvier 2005 et une mise en demeure ; que contestant son licenciement et estimant ne pas avoir...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 8 février 1982 en qualité de chauffeur, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, par la société Entreprise Lorraine de service ELS ; que celle-ci avait contracté auprès de la société AGF une assurance complémentaire santé dont les primes étaient retenues chaque mois sur les bulletins de salaire ; que M. X... ayant constaté, à l'occasion de soins réalisés en 2002, que ce contrat avait ét...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 08-40.918 et T 08-40.919 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X... et Y... ont été engagées par l'association Vatop "Le Continental" à compter de 2002 en vertu de plusieurs contrats de travail à durée déterminée et qu'elles ont cessé leurs fonctions le 12 juillet 2005 ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale en...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 30 septembre 2008, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense, ainsi que les observations complémentaires produits ; Sur sa recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Julien...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 septembre 2007 d'avoir dit que M. Y... lui verse, à titre de prestation compensatoire, un capital de 96 000 euros payable sous forme de versements mensuels d'un montant de 1 000 euros pendant 8 ans et indexé sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains ; Attendu qu'ayant réexaminé la situation financière et patrimoniale des parties, et fixé au bénéfice de Mme X... une prestation compensatoire, sous forme d'un...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 octobre 2002 par l'EURL Cano en qualité d'ouvrier polyvalent, a, le 28 novembre 2003, été licencié pour faute grave ; qu'invoquant notamment une discrimination en raison de son handicap, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de dommages-intérêts, d'indemnités de rupture, d'indemnités de repas et d'heures supplémentaires ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Coordonnateur en... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, - L'EURL ACTION COORDINATION SÉCURITÉ, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 28 février 2008, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés, le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, la seconde à 20 000 euros d'amende, et a...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision sur la compétence - Dispositif ne statuant pas sur la question de fond -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 77 du code de procédure civile, ensemble les articles 95 et 480 du même code ; Attendu que lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Mention erronée - Nullité - Action en nullité - Prescription -... ...Me Hémery, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel...