La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 40

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'à la date de référence les terrains objets du délaissement situés dans l'emprise de la ZAC étaient en zone NAI zone naturelle réservée pour une urbanisation future vocation générale d'habitat, que ce type de zone recouvrait des terrains peu ou pas équipés, mais constructibles dans le cadre d'un schéma d'aménagement, et que le réseau d'adduction d'eau et le réseau d'évacuation des eaux usées, ainsi que les autres réseaux nécessaires, étaient manifestement...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 39, alinéa 2, 40, 64 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Clubhôtel Ténériffe 2 s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 27...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société TRACYL, mise en demeure en 2001 puis en 2005 par la Direction départementale de l'équipement de la Nièvre de réparer des désordres affectant les travaux réalisés par son sous-traitant la société Arbex et réceptionnés sans réserves le 20 octobre 2000, avait été intégralement réglée de ses travaux et n'avait été l'objet d'aucune réclamation contentieuse malgré son inaction, la cour d'appel a pu...

...Me Odent, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2008, qui, dans la procédure suivie contre Gisèle X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 31 de la loi du 5...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2008, qui, dans la procédure suivie contre Romain X... du chef de blessures involontaires et contravention au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 454-1...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 novembre 2007, que la société Cofatech services qui a pour activité notamment la maintenance, l'entretien des immeubles et de leurs équipements techniques ainsi que les prestations multiservices et multitechniques, a signé le 28 juin 2001 un marché avec l'EDF-GDF services Cornouailles portant sur la relève des compteurs électriques et gaz pour une durée d'un an renouvelable par période d'un an, à compter du 1er...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 octobre 2007, que M. X..., a été engagé le 7 décembre 1981 en qualité de conducteur-receveur par la Société d'économie mixte des transports amiénois SEMTA ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, il a été déclaré, à l'issue de la seconde visite de reprise le 22 février 2006, "inapte définitivement au poste de conducteur-receveur - apte à poste administratif- inapte à tout poste dans l'entreprise", et a...

...Me Carbonnier, Me de Nervo, SCP Didier et Pinet...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu M. X... et Mme Y... se sont mariés le 7 mai 1992 ; qu'un jugement du 15 septembre 2006 a prononcé leur divorce et a débouté Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 11 avril 2007 de la débouter de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, Mme Y... n'ayant pas limité son appel dans sa déclaration, mais dans ses conclusions, la dévolution s'est opérée pour le tout, de sorte que, le...

...Me Odent, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. X..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire français, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, retient qu'il apparaissait qu'il avait fait l'objet...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société KDV France s'est pourvue en cassation le 4 février 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 20 juin 2007 ; Attendu que, par arrêt du 18 novembre 2008, l'interruption de l'instance a été constatée et un délai de quatre mois donné au liquidateur judiciaire afin de lui permettre de reprendre l'instance, sous peine de déchéance ; Attendu que l'instance n'a pas été reprise dans le délai imparti...