La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 379

...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 26 février 2018, que le groupement agricole d'exploitation en commun P... le GAEC, titulaire d'un bail rural sur la parcelle ... appartenant à MM. U..., K... et R... N... les consorts N..., a demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de dire que ce bail inclut la parcelle ... et subsidiairement que lui-même bénéficie d'un bail rural verbal sur cette parcelle ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1156, devenu 1188, et...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Domaine d'application - Détermination - Portée CASSATION... ...SCP Didier et Pinet, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 26 janvier 2018, que la Trésorerie du Port a inscrit des hypothèques sur deux biens immobiliers appartenant à M. A... N... et Mme Danielle N..., son épouse M. et Mme N..., dont ceux-ci ont ultérieurement cédé la nue-propriété à leur fils...

PROCEDURE CIVILE - Actes de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Personne morale - Organe la représentant légalement -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114, 117 et 648 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort par le président d'un tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris l'AP-HP a fait assigner le comité d'hygiène, de...

...Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Capri capital du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme V... et la société civile professionnelle Z... Q... V... ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Capri capital s'est pourvue le 30 juillet 2018 contre un arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit, notamment, de M... R... ; Attendu que la société Capri capital a informé la Cour de...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... l'acquéreur a acquis de la société V-Mag un véhicule plancher cabine, qu'elle a ensuite confié à la société Carrosserie d'Albon pour la pose d'une cellule à usage de magasin ; qu'ayant obtenu la désignation en référé d'un expert qui a conclu à l'existence de différents désordres affectant le véhicule et...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 31 mai 2018, que M. et Mme B... et Mme V... B... les consorts B... sont propriétaires de diverses parcelles formant un tènement sur lequel est implantée une ferme dont M. et Mme B... sont usufruitiers et la SCI ... nue-propriétaire et qui est traversé par un chemin longeant un cours d'eau ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 juin 2018, que M. et Mme R..., propriétaires d'une parcelle située dans le périmètre de l'association syndicale libre du ... l'ASL, ont assigné celle-ci en annulation de l'assemblée générale du 17 août 2015 et, subsidiairement, de la décision n° 5 ; Attendu que, pour accueillir la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets... ...SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M. D... a été engagé le 27 juillet 2000 en qualité de technicien micro-réseaux par la société GMF-BMI ; que le contrat de travail a été transféré à des employeurs successifs, en dernier lieu à la société Sogeti France ; que depuis le 31 décembre 2016 le salarié est classé, au sein...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 2018, rendu sur renvoi après cassation Soc., 23 septembre 2014, pourvoi n° 13-14.657 , qu'engagée le 15 novembre 2002 en qualité d'infirmière coordinatrice par la société Les Sinoplies, Mme U... a été victime d'un accident du travail le 31 mars 2003 et placée en arrêt de travail jusqu'au 2 décembre 2007 ; que le 3 décembre 2007, lors d'une visite de reprise, le médecin du travail a indiqué qu'elle était inapte à son poste et préconisé de la revoir sous quinze jours...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 551-2 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de la garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas...