La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 373

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Frais de procédure - Rémunération de... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le 27 février 2015, la société Bergère de France a été mise en redressement judiciaire, les sociétés N...-D...-M... et E...-B...-G..., étant désignées en qualité d'administrateurs judiciaires ; que par une requête du 2 novembre 2016, la société E...-B...-G..., agissant tant en son nom que pour le compte de la...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 novembre 2017, qu'employé depuis le 19 août 2014 par l'Association société de bienfaisance du Cellier en qualité d'homme d'entretien, par contrat de travail à durée déterminée, M. D... a sollicité la reclassification de son emploi au coefficient 392 selon la convention collective applicable ainsi que la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'il a interjeté appel de la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q... a été engagé par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne la caisse le 23 septembre 1969 selon contrat à durée indéterminée en qualité d'employé au classement ; qu'il a exercé diverses fonctions de représentant du personnel et syndicales ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 17 décembre...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er décembre 1990 par la société Château Lagrange en qualité de directeur adjoint pour occuper au dernier état de la relation contractuelle les fonctions de directeur général, M. B... a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable par lettre du 15 juillet 2013 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 juillet suivant ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er février 2018, que, le 11 novembre 2012, un incendie a détruit partiellement un hangar appartenant à la société civile immobilière Adela et donné à bail commercial à la société Laboratoires Xylobell ; que, le 25 janvier 2013, le bailleur a signifié au preneur la résiliation de plein droit du bail à effet du 12 novembre 2012 ; que, reprochant au bailleur de ne pas avoir sécurisé les...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 13 mars 2018, rendu en référé, qu'après avoir procédé à des travaux de rénovation d'un immeuble, la société civile immobilière S.M.2.A. la SCI a vendu un appartement à Mme S... ; que, soutenant que des éléments de structure avaient été modifiés lors des travaux, Mme S... a assigné MM. Y... et N..., associés de la SCI, devant le juge des référés aux fins d'expertise ; que le...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société V... Q... Etanchéité la société V... et à M. P..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bianco et Cie, la société Itinéraires d'architecture, la mutuelle des architectes français, les mutuelles du Mans assurances IARD, la société Gan assurance Eurocourtage IARD la société Gan et M. R... ; Attendu, selon les arrêts attaqués Chambéry, 2 juin 2015, 15 mars 2016 et 19 décembre...

...SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Marseille, 19 mars 2018, rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires ... a assigné M. et Mme S... en paiement de charges de copropriété ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme S... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que la carte professionnelle, délivrée le 14 septembre 2016 à la société par actions simplifiée Saphie, faisait mention de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 16 avril 2018 qu'S... G... et N... H... sont respectivement décédés les ... en laissant leur huit enfants pour leur succéder, J..., X..., I..., D..., Z..., V..., A...et Q...; que, le 18 juin 1992, le juge des référés a désigné M. F... en remplacement de l'administrateur de l'indivision successorale précédemment nommé, avec une mission d'administrer généralement la succession ; que, le 4 février 2015, Mme J... H... a...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 -... ...SCT Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet...Demande d'avis n°Q 19-70.009 Juridiction : le tribunal de grande instance de Metz BS Avis du 11~juillet~2019 n° 15010 P+B+i R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 20 mars 2019 par le tribunal de grande...