La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 369

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme P... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MAAF assurances société MAAF ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 2 octobre 2017, que M. et Mme P... ont confié à M. A... la réalisation de l'extension de leur maison ; qu'après exécution des travaux, la maison a été vendue à M. et Mme L... ; que, ceux-ci, se plaignant, d'une part, de désordres, d'autre part, de l'absence de permis de construire de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. U... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. T... M... et Mme J... M... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 29 mars 2017, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 25 mars 2015, pourvoi n° 13-28.137, que M. et Mme M..., aux droits desquels vient M. B... M..., ont fait édifier sur leur propriété, voisine de celle de M. U..., un bâtiment dont le mur, situé en limite des deux fonds, intègre un...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 novembre 2017, que les sociétés Auchan et Immochan ont signé avec la société Elutions, un contrat de fourniture de solutions de gestion d'énergie et de contrôle de la réduction de consommation d'énergie et de coûts associés ; que la société Elutions a sous-traité à la société Vinci énergies la société Vinci la réalisation de travaux électriques, les prestations étant réparties entre les différentes sociétés du réseau Opteor, filiales de...

... Boutet et Hourdeaux, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD Axa du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés MMA IARD, Allianz IARD, Generali IARD, Conseil gestion financement immobilier Cogefim, Roquelaure et associés architectes et MMA et contre le syndicat des copropriétaires des immeubles ... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2017, que la société Cogefim a entrepris des travaux de rénovation d'un immeuble et souscrit...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 21 décembre 2017, que la société civile immobilière Aydin la SCI, entrée en pourparlers avec la société Otis en vue de la location d'un local commercial dont elle est propriétaire, a donné, le 3 décembre 2012, un mandat non exclusif de location à la société Acte immobilier d'entreprise le mandataire ; que, celle-ci a informé la SCI, le 13 mars 2013, que, la société Otis ayant accepté sa...

...SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Thomarion et Aromat du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Le Pas d'âne et de la Plage et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Vigie ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 novembre 2017, que la société de la Plage, locataire de locaux appartenant à la société Le Pas d'âne au rez-de-chaussée de l'ensemble immobilier La Vigie, s'est plainte...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est déclaré dans les locaux de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cousance l'EPHAD à la suite de l'embrasement de la chambre de l'un de ses résidents, E... M..., qui est décédé dans ce sinistre ; que la Société hospitalière d'assurances mutuelles la D..., assureur de l'EHPAD, ayant indemnisé ce dernier des dommages matériels causés par l'incendie, a assigné les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles -... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la propriété d'un immeuble a été attribuée à M. X..., dans le cadre de son divorce d'avec Mme V... prononcé, sur leur consentement mutuel, le 30 juin 2009 à charge pour lui de procéder au remboursement de crédits et emprunts ; que M. X... a été mis...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A ÉMIS L'AVIS SUIVANT : Le mandataire judiciaire, agissant au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, peut, seul, faire appel d'un jugement condamnant le débiteur en redressement judiciaire à payer une certaine somme, fût-ce à tort s'il s'agit d'une instance en cours au sens des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. Toutefois, il doit mettre en cause le débiteur devant la cour d'appel. A défaut, l'appel du mandataire judiciaire est irrecevable ; En...