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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mai 2019, 18-16752

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18-16752
Numéro NOR : JURITEXT000038567434 ?
Numéro d'affaire : 18-16752
Numéro de décision : 21900693
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2019-05-23;18.16752 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ;

Attendu que, par requête du 1er octobre 2015, M. K..., a demandé au président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise et le versement d'une provision ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne dans son dispositif à confirmer la décision du président de la CIVI ayant débouté M. K... de sa demande d'indemnité provisionnelle ; que cette décision n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance engagée devant la CIVI ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute la SCP Didier et Pinet de sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 23 mars 2017


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 23 mai 2019, pourvoi n°18-16752

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 23/05/2019
Date de l'import : 11/06/2019

Fonds documentaire ?: Legifrance

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