La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 368

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois réunis : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. C... a été désigné le 16 février 2017 en qualité de représentant de la section syndicale CFTC au sein de la société Carmignac gestion ; que par une requête enregistrée le 22 février 2017, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation du salarié ; Attendu que pour constater que...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 12 décembre 2017, rendu sur renvoi après cassation Soc., 2 juin 2016, pourvoi n° 14-29.003, statuant en référé, que M. D... a été engagé à compter du 18 juin 2007 par la société Cora la société ; que par lettre datée du 9 avril 2013, il a été désigné par l'Union locale CGT du bassin potassique comme représentant de section syndicale pour l'établissement Cora de ... ; que cette désignation a été annulée par jugement du tribunal d'instance de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 1er, 20 mars 2018, que M. P... a été désigné le 14 octobre 2017 en qualité de représentant de la section syndicale de la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance le syndicat au sein de la société Carmignac gestion la société ; que, par requête enregistrée le 24 octobre 2017, la société a saisi le tribunal d'instance d'une...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. H... et de Mme M..., mariés sans contrat préalable ; que des difficultés sont survenues dans le règlement de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 mars 2018 : Attendu que M. H... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 en même temps qu'il s'est pourvu contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 ; Mais attendu que le mémoire...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société d'Exploitation de l'hôtel Royal de son désistement partiel à l'égard de Mme F... ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'est dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, à la suite du désistement partiel du pourvoi émanant...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme L... ont fait pratiquer diverses saisies-attributions en exécution d'un jugement prononcé à l'encontre de M. C..., qui en a sollicité la mainlevée ; Attendu que pour infirmer le jugement en ce qu'il avait cantonné à la somme de 2 445,36 euros la saisie-attribution du 29 septembre 2015 et ordonné mainlevée de...

...Me Le Prado, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 19 mai 2015 et 13 février 2018, que dans le cadre d'une opération de confinement de la pollution d'un site industriel qu'exploitait la société JEC industrie la société JEC, celle-ci a confié à la société Burgeap une mission d'assistant au maître d'ouvrage, les travaux étant réalisés par la société SITA remédiation, aux droits de laquelle vient la société Suez RR Iws remédiation France la société Suez ; que se...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été engagé, le 3 décembre 2012, en qualité de responsable des études, position B, coefficient 100 par la société Léon Grosse pour le compte de sa filiale GT construction devenue société Léon Grosse Aquitaine ; que contestant le bien fondé de son licenciement intervenu le 27 juin 2014, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement des indemnités de rupture ainsi qu'un rappel de salaire au titre d'heures...

...Me Occhipinti, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1994, Mme K..., résidant à l'étranger, a donné à M. B..., son oncle, mandat d'acquérir en son nom un bien immobilier situé en France et de le rénover ; que, le 27 décembre 2000, elle confié à Mme S..., depuis divorcée de M. B..., une procuration sur son compte bancaire ; que, le 10 août 2001 elle a revendu l'immeuble ; que, reprochant à M. B... et à Mme S..., des détournements et un enrichissement personnel à son détriment, elle les a assignés en...

...Me Isabelle Galy, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 octobre 2017, statuant en référé, que Mme U... a assigné son fils, M. X..., auquel elle avait donné à bail plusieurs parcelles de terre, en libération d'un hangar et d'une étable situés sur une parcelle qu'elle estimait non comprise dans le bail et en enlèvement de la barrière installée sur le chemin d'exploitation permettant d'accéder à cette parcelle, ainsi qu'à une parcelle voisine ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M...