La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 36

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 janvier 2008, que Mme X..., salariée de la société Tecumseh Europe la société, a déclaré le 19 février 2003 être atteinte d'une affection professionnelle en produisant un certificat médical faisant état d'une maladie professionnelle du tableau n° 57 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen la caisse ayant reconnu le caractère professionnel de l'affection ainsi déclarée, la société a saisi la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 22 janvier 2008, que Gilberte X..., propriétaire d'une maison d'habitation, a souscrit auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Pays Verts, aux droits de laquelle vient la société Groupama d'Oc – Crama Groupama, un contrat garantissant, notamment, le risque des catastrophes naturelles ; qu'à la suite de désordres survenus après des pluies importantes, Gilberte X... a fait une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 25 mai 2007 et les productions, que M. X..., qui avait interjeté appel d'un jugement ayant rejeté sa demande indemnitaire dirigée contre M. Y..., liquidateur de la société dont il était le gérant, n'a pas conclu dans le délai de quatre mois de sa déclaration d'appel ; qu'après radiation du rôle, M. Y... a sollicité, par conclusions du 17 janvier 2007, le rétablissement de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est engagé contre les époux Y..., la Macif et la RAM des commerçants d'Ile de France GAMEX ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 février 2008, que M. Y..., exploitant un fonds de commerce dans un local appartenant à Mme X..., assurée auprès de la société Azur assurances IARD, aux droits de laquelle vient la société Mutuelles du Mans...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société ACM de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse de Crédit mutuel de Honfleur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 mars 2008, que la SCI Axestev, propriétaire d'un immeuble, l'a loué à usage de commerce et d'habitation à M. X..., exerçant une activité de bar-restaurant avec Mme Y... ; qu'à cette occasion ont été souscrits auprès de la société Assurances du Crédit mutuel ACM, par la SCI Axestev une police multirisque...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Caen, 11 septembre 2007, que le 20 septembre 2000 un accident de la circulation est survenu entre la motocyclette pilotée par Julien X..., qui prenait un cours de conduite dans une auto-école, et la camionette conduite par M. Y..., appartenant à M. Z..., et assurée auprès de la société Groupama ; que les parents de Julien X..., décédé dans l'accident, et Mme Eugénie X..., sa soeur, ont assigné M. Z... et la société Groupama devant le tribunal de grande instance en indemnisation de leurs...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu, d'une part, que le fait que le preneur ait accepté le logement en l'état ne déchargeait pas le bailleur de son obligation de délivrance ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'état des lieux initial, les photographies, le rapport d'expertise et les attestations produits aux débats révélaient que l'immeuble donné en location se trouvait dans un état de délabrement avéré, qu'il était insalubre et impropre à sa destination, le juge de proximité, qui...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. Z... X... n'ayant soutenu devant la cour d'appel ni que le droit au bail d'un logement ayant servi effectivement à deux concubins devait être réputé appartenir à l'un ou à l'autre des concubins en application par analogie de l'article 1751 du code civil, ni qu'il bénéficiait de la continuation du contrat de bail du fait de l'abandon de domicile par la locataire dont il était le concubin notoire en vertu de l'article 14 de la loi du 6...

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'association Cosslma qui était propriétaire d'un tènement immobilier comprenant un ensemble de parcelles, avait vendu le 4 octobre 2000 aux époux X... la parcelle AI 267 sur laquelle le chemin existait déjà et, le 22 février 2001, à la société Malachie, les autres parcelles et constaté que le chemin était apparent lors des ventes, la cour d'appel a pu retenir que la clause de style figurant...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les immeubles des parties étaient situés en ville, dans un secteur très urbanisé et qu'aucune disposition légale ne garantissait au propriétaire d'un fonds la permanence de la vision lointaine sur l'horizon, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que la perte d'ensoleillement et de perspective que pouvaient causer à M. X... les travaux réalisés par M. Y... n'était que légère et que le pare-vue en bois...