La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 34

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1988 par la société Jules Roy, devenue la société Schenker France, en qualité de chef du service comptable ; que par lettre du 3 février 2003 il a présenté sa démission qu'il a rétractée par lettre du 10 février suivant ; que le 5...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 29 janvier 2008, que le 28 février 1998, M. X... a conclu avec la société Karelis un contrat d'agent commercial ; qu'après avoir mis fin aux relations contractuelles par lettre du 12 janvier 2006, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail et de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Korkmaz, - X... Amar, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2007, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, chacun, à dix-huit mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, dix ans d'exclusion des marchés publics, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M. Jeanville X... était né sur la parcelle K11 en 1906, qu'il y avait toujours vécu, seul avec son épouse et ses douze enfants, qu'il y avait édifié sa maison en 1945 et qu'il avait divisé le terrain en douze lots pour y installer ses enfants, et, d'autre part, qu'il n'était pas démontré que les empiétements sur la parcelle K11 de certaines constructions édifiées en 1988-1990...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 26 septembre 2007, que la société Faurecia sièges automobiles, anciennement dénommée Bertrand Faure équipement, a consulté le comité central d'entreprise et le comité d'établissement de Nogent-sur-Seine sur un projet de fermeture de cet établissement entraînant la suppression de l'ensemble des emplois ; que le 6 décembre 2000, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme Y..., salariée protégée, décision confirmée par le...

...SCP Didier et Pinet...Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2008, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a ordonné la révocation de trois sursis avec mise à l'épreuve antérieurement accordés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-36, 132-48 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la révocation totale des sursis avec...

..., SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau, SCP de Chaisemartin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2009, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 juin 2007 par la cour d'appel de Chambéry, au profit des défendeurs inscrits au pourvoi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2008, la SCP de Chaisemartin...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 231-8 et L. 122-14-2 devenus L. 4131-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 12 février 1990 par la société Arend en qualité d'aide couvreur, a été licencié le 21 août 2003 pour faute grave pour les raisons suivantes : "- le 5 août 2003 : refus de continuer le travail après cinq heures de travail sur chantier, - le 7 août 2003 : absence du chantier sans autorisation...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Persistance d'une... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2008, que, le 22 juillet 1996, M. X... a donné à bail à M. Z... et Mme Y... des locaux à usage d'habitation pour une durée de trois ans ; que les preneurs se...

...SCP Boutet, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 8 novembre 2007 que M. X... a été embauché par la société Atout travail temporaire et mis à la disposition de la société Ferro Bulloni à compter du 29 janvier 2001 ; que le 9 février 2001 il a été victime d'un accident du travail ; Attendu que la société Atout temporaire fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que la société Ferro Bulloni se voit imputer en totalité le coût de...