La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 322

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 16-14.537 à K 16-14.540 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 29 janvier 2016, que Mme X... et MM. Y..., Z... et A..., salariés de la société Nestlé France ont adhéré à un dispositif de préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi établi à l'occasion de la fermeture de l'usine de Saint-Menet ; Sur le moyen unique : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de l'ensemble de leurs demandes...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2016, que M. X..., né le 1er juin 1950, commandant de bord sur Boeing 747/400, au sein de la société Air France, s'est porté volontaire pour un stage de qualification sur Airbus A 380 au cours de la campagne de qualification pour la saison été 2009, réitérant cette demande pour les saisons suivantes ; qu'invoquant les dispositions de l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique aux termes desquelles un officier...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 janvier 2016, que la société Myrina a conclu avec la société Mandaloun, assurée auprès de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Paris Val de Loire Groupama, un contrat d'architecture intérieure et de décoration pour l'aménagement d'une boutique de vente de bijoux fantaisie ; que la société Myrina a confié la réalisation des travaux à la société Elba, depuis en liquidation...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 février 2016, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1976 par la société Nestlé France en qualité de chef de quart sur le site de l'usine de Saint Menet à Marseille ; qu'il a été reclassé, après décision de fermeture de ce site, en qualité de contremaître sur le site de Dieppe ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société Nestlé France à lui verser...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 16-16.198, P 16-16.199, Q 16-16.200, R 16-16.201, S 16-16.202, T 16-16.203, U 16-16.204, V 16-16.205, W 16-16.206, X 16-16.207 et Y 16-16.208 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 26 février 2016, que M. X... et dix autres salariés de la société Nestlé France ont adhéré à un dispositif de préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi établi à l'occasion de la fermeture de l'usine de Saint Menet ; Sur le moyen unique...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne à acte à M. X...du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 janvier 2016, que M. Y...a confié à M. Z...des travaux de rénovation d'un moulin lui appartenant en indivision avec M. X...; qu'après avoir mandaté un huissier de justice pour faire constater l'abandon du chantier et après expertise, MM. Y...et X... ont assigné M. Z...en remboursement des...

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Metz, 29 avril 2016, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et dépendances situés à Saulny 54, susceptibles d'être occupés par M. et Mme X..., Mmes Lucine et Amélie X..., les sociétés Acsolia et Lima ainsi que la...

PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Nécessité - Domaine d'application - Action en réparation fondée sur une atteinte au... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre novembre 2011 et janvier 2014, le quotidien régional Midi-Libre, édité par la Société du journal midi-libre la société, a consacré plusieurs articles, publiés dans son édition papier et sur son site Internet, aux poursuites engagées contre M. Y... du chef d'homicide involontaire, à la suite d'un accident de la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Metz, 29 avril 2016, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et dépendances situés à Localité 3 54, susceptibles d'être occupés par M. et Mme X, Mmes L et V X, les sociétés Acsolia et Lima ainsi que...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 janvier 2016, que M. X... a été engagé par la société Generali vie le 1er mars 1988 et exerçait en dernier lieu la fonction d'inspecteur courtage vie ; qu'à l'issue d'un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié a sollicité la réunion du conseil paritaire institué par l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que...