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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juin 2017, 16-16799
...Me Carbonnier, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 30 avril 2014, pourvoi n° 13-15.517, qu'estimant que la société Aquabion France reproduisait la présentation de ses documents publicitaires sur lesquels elle se déclare investie de droits d'auteur, la société Expertima a assigné en réparation d'actes de contrefaçon et de parasitisme cette société, devenue Efinode France, et ses distributeurs, les sociétés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 16-18056
...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Vu les articles 799 et 953 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé un pourvoi immédiat de droit local à l'encontre d'une ordonnance du tribunal d'instance de Thionville ayant homologué l'acte de partage de la communauté ayant existé entre elle et M. Y... ; Attendu que l'arrêt ne comporte aucune mention relatant la désignation d'un conseiller rapporteur et n'indique ni son identité ni la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-82163
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Propos... ...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guy X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2016, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Claude Z...du chef de diffamation publique envers un particulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 o...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-83921
...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hugues X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2016, qui, pour infraction à la police de l'eau, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-12521
...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile et L. 625-3 du code de commerce ; Attendu que l'association Ballet d'Europe s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à Mme X..., M. Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'association Ballet d'Europe et de l'AGS CGEA de Marseille-Unedic AGS délégation régionale Sud-Est ; Attendu que le tribunal de grande...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-17454 et suivants
...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 16-17. 454 à F 16-17. 457, J 16-17. 460, M 16-17. 462, N 16-17. 463, R 16-17. 466, T 16-17. 468, V 16-17. 470 à C 16-17. 477, E 16-17. 479, H 16-17. 481 à K 16-17. 484, N 16-17. 486 à Q 16-17. 488, S 16-17. 490 et T 16-17. 491 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 17 mars 2016, que le 22 février 2011, a été prononcé le redressement judiciaire de la société Imprimerie Didier Mary, qui fait partie du groupe hollandais Circle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-18842
...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 26 octobre 2015, que la société Sogimm, qui avait acheté une ancienne manufacture de tabacs, l'a divisée en lots de copropriété qu'elle a cédés à différents acquéreurs qui ont constitué quatre associations syndicales libres ASL ; que les ASL ont procédé à la rénovation et la restructuration des bâtiments et ont confié les travaux à la société Lyonnaise de rénovation la société LDR qui a...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juillet 2017, 15-20806
...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société JML 54 du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a cédé à la société civile Gemm les parts qu'il détenait dans le capital de la société Est'Capade automobile Lorraine la société Est'Capade ; que l'acte de cession du 10 août 2012 stipulait diverses clauses à propos du remboursement de son compte d'associé ; que, soutenant que la société Est'Capade, devenue par la suite la société Adami.C, et la société Gemm, qui s'était portée fort pour elle...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juillet 2017, 16-12713 et suivants
...SCP Didier et Pinet, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 16-12. 713 à H 16-12. 720, Q 16-12. 727, R 16-12. 728, et Z 16-12. 874 ; Sur le premier moyen pris en sa seconde branche qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et dix autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir condamner la SNCF à leur payer des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juillet 2017, 16-17910
...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le...