La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 308

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 6 octobre 2015, que M. X... a été engagé le 17 janvier 2011, par la société Distribution Casino France, en qualité d'employé commercial ; que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; que, réclamant le respect du repos hebdomadaire, il a, le 5 juillet 2013, saisi la juridiction prud'homale ; qu'ayant pris acte de la rupture de son...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 620 du code de procédure civile ; Attendu que seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions spécialement désignées par l'article D. 442-3 du code de commerce sont portés devant la cour d'appel de Paris, les recours contre les décisions...

...SCP Didier et Pinet, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il ne résultait d'aucune pièce que le changement de service du salarié aurait eu une incidence sur son état de santé, dont il n'était pas établi que l'employeur avait connaissance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par acte notarié du 5 août 1997, la société Nancéienne Varin Bernier, aux droits de laquelle vient la société CIC la banque, a consenti à M. X... et Mme Y... les emprunteurs un prêt immobilier, d'un montant de 96 044 euros ; que, sur les poursuites d'un comptable du service des impôts le comptable public, l'immeuble ainsi financé a fait l'objet d'une vente forcée au profit de la Société immobilière Atho l'adjudicataire ; que les...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Affel'm du désistement de son pourvoi dirigé contre les sociétés Star Lease, FCA Leasing France et Banque CIC Est ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt, que la SCI La Vallée de la Meuse a saisi un juge des référés de demandes de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, de prononcé de l'expulsion et de paiement d'une provision à l'encontre de sa locataire commerciale, la société Affel'm ; Attendu que l'arrêt...

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, le 14 août 2015, que Mme X... a été engagée le 8 octobre 1990 en qualité de vendeuse confirmée par la société Relais FNAC exploitant un magasin à Caen ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 25 octobre 2006 ; que le 28 octobre suivant, les parties ont signé une transaction prévoyant le versement à la salariée d'une somme de 5 200 euros bruts en réparation de l'intégralité du préjudice subi allégué par elle et à titre de règlement définitif des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement sexuel - Existence - Caractérisation - Eléments - Eléments suffisants -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 25 septembre 2003 en qualité d'animatrice par l'Inter-association parents et amis des scouts l'association, a démissionné par lettre du 8 juillet 2004, puis saisi la juridiction prud'homale le 2 septembre 2004, devant laquelle l'Association européenne contre les violences faites aux...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 décembre 1983, M. et Mme X...ont signé en faveur de M. et Mme Y..., qui exploitaient une entreprise artisanale, une reconnaissance de dette d'un montant de 100 000 francs, remboursable dans le délai d'un an, avec un taux d'intérêt contractuel de 18 % ; que Mme Y... a été mise en liquidation des biens le 3 octobre 1984 ; qu'après le décès de son époux, elle a, le 4 mai 2011, assigné M. et Mme X... en paiement de la somme de 15 244, 90...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Jean X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y...; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile d'exploitation agricole Jean X...la société X..., a acheté des bouchons à la société Prima liège ; que prétendant avoir constaté des difficultés d'extraction des bouchons et la présence de dépôts opaques sur le col des bouteilles, la société X... a assigné la société Prima liège sur le fondement de la garantie des vices...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-47 du 18 novembre 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 2 décembre 1991 en qualité d'employée administrative par la société Alliora, devenue MMP Premium ; qu'en octobre 2009, le comité central d'entreprise a été convoqué pour donner son avis sur le projet de réorganisation visant la...