La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 307

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y a été engagé à compter du 1er juin 2011, par la société Transalliance services, gérée par la société Transalliance, au poste de directeur de filiale ; que le contrat prévoyait une prime sur objectifs pour une année complète de travail sous diverses conditions et modalités ; que, par un protocole d'accord portant mutation du 30 mai 2011, il a été convenu que le salarié exercerait ses fonctions au sein de la société Debeaux, autre société du...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 mai 2015, que la société European Homes France a entrepris la construction d'un groupe d'immeubles composé des bâtiments dénommés G1, G2 et G3 ; que les travaux ont été confiés à la société Eurinter France, entreprise générale, qui a notamment sous-traité le lot plomberie-chauffage du bâtiment G1 à la société Sanichauff et le lot plomberie-chauffage des bâtiments G2 et G3 à Mme W ; qu'une police unique de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Action du tiers subrogé dans les droits de la victime - Recevabilité - Conditions... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. B... a été heurté par le tracteur conduit par M. C..., alors qu'ils prêtaient l'un et l'autre...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 février 2016, que, par acte sous seing privé, M. Z a acquis un immeuble de la société civile immobilière Ernest Michel la SCI, sous diverses conditions suspensives ; que, se prévalant de leur défaillance, M. Z a assigné la SCI en constatation de la caducité de la promesse synallagmatique de vente et restitution du dépôt de garantie ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Z fait...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que le 1er juillet 2013, M. P, avocat, a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation des honoraires qui lui étaient dus par Mme D, qu'il avait assistée dans une procédure de divorce ; que, par décision du 31 décembre 2013, le bâtonnier a fixé à une certaine somme le montant des honoraires...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Redouane Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 12 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 526-1, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, L. 643-2 du code de commerce, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que si un créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à qui la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application du premier de ces textes, peut faire procéder à sa vente sur saisie, il ne poursuit pas cette procédure...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, 19 février 2016, rendu en dernier ressort, que Mme X... a fait l'objet d'un arrêt de travail initial du 9 au 17 avril 2015 qui a été prolongé du 18 avril au 3 mai 2015 ; que l'avis de prolongation ayant été reçu par la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne la caisse le 27 avril 2015, celle-ci a, en application de l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, réduit de 50 % le montant des indemnités...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par M. Y...l'employeur en qualité d'apprenti, a été victime, le 17 août 2011, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse de mutualité sociale agricole de la Savoie ; qu'après reconnaissance par l'employeur de sa faute inexcusable et mise en oeuvre d'une expertise, M. X... a saisi aux fins d'indemnisation de ses préjudices une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Société Distribution Casino... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 15-16.758 et 15-16.759 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Chambéry, 17 février 2015, que Mme Y... et Mme Z... ont été engagées par la société Genty Record, devenue la société Distribution Casino France, en qualité d'employées libre service ; qu'elles ont saisi la juridiction...