La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 285

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 27 mai 2015, qu'ayant fait procéder à la reconstitution de sa carrière professionnelle, Mme X..., épouse Y..., a sollicité, en 2011, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole des Portes de Bretagne la caisse, son affiliation à l'assurance vieillesse des mères de famille, devenue l'assurance vieillesse des parents au foyer, pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976 ; que la caisse ayant rejeté sa demande en...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Métallurgie - Convention collective nationale des... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 27, alinéa 2, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., occupant au sein de la...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société TAM Linhas Aereas la société TAM, qui exerce une activité de transporteur aérien, a acquis de la société Airbus SAS la société Airbus des avions de type A320 par des contrats conclus en 1998, 2005 et 2006, qui prévoyaient une formation des pilotes en France par la société Airbus elle-même ou aux États-Unis...

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Nodée, Noël-Nodée, Noël et Lanzetta, en sa qualité de liquidateur de la société Lutrac industrie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lutrac industrie la société débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 septembre 2003 et 15 janvier 2004 ; que le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Metz, 10 juillet 2014, que l'Association mosellane d'aide aux personnes âgées l'association a été mise en redressement judiciaire le 26 juillet 2012, la SCP X...et Y... étant nommée administrateur judiciaire l'administrateur ; que, le 23 octobre 2012, le tribunal a arrêté le plan de cession, pour le prix de 1 000 000 euros, des actifs de l'association au profit de la société DG résidences...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 octobre 2014 qu'engagé en janvier 1996 en qualité d'ouvrier agricole par la société Plantebelle, exploitation gérée par son épouse, M. Marie a été convoqué à un entretien préalable le 9 septembre 2011 puis licencié pour faute grave par lettre du 19 octobre 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes indemnitaires...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagée en avril 2002 en qualité de coordinatrice de transport par l'Institution de gestion sociale des armées Igesa, Mme X..., après avoir exercé ses fonctions au siège social de l'institution situé à Bastia, a été mutée le 1er janvier 2014 à "l'échelon central Paris, direction des vacances" ; que, par lettre du 25 décembre 2014, le syndicat...

VENTE - Résolution - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gérard Cazalis, Christophe Duplantier et Béatrice Loustalot et contre la direction générale des finances publiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 septembre 2014, que, par acte du 12 juillet 2006, la société Jalym a vendu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte et Briard, SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 novembre 2014, que, par acte reçu, le 12 mars 1994, par M. X..., notaire, Paulette Y...a déclaré que son fils, Jean-Pierre Z..., avait participé directement et effectivement, sans être rémunéré ni associé aux bénéfices et aux pertes, à son exploitation agricole, fixé le montant de sa participation à la valeur de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Reims, 4 février 2015 que M. X...a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de reporter par la société l'Union, à effet du 12 avril 2010, avec reprise de son ancienneté professionnelle au 24 septembre 1984 ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 31 mai 2012 et licencié pour faute grave le 13 juin 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose ni sur une faute...