La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 282

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Article 11 - Principe de liberté - Principe de la garantie des... ...SCP Didier et Pinet...N° C 16-82.176 FS-P+B N° 3781 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt et un juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Statuant sur la question prioritaire de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'auxiliaire de vie par la société Orpea, d'abord par contrat à durée déterminée du 19 au 20 décembre 2007 pour remplacer une salariée absente, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2008 ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 5 octobre au 3 décembre 2011 ; que le 6 janvier 2012, l'employeur l'a licenciée pour faute grave en raison de son absence injustifiée depuis le 6 décembre 2011...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Salaire - Frais professionnels - Frais de transports publics - Prise... ...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 2 février 2015, que M. X..., est salarié de l'association régionale pour l'amélioration des conditions du travail en Limousin Aract Limousin depuis le 7 février 2005 ; qu'il exerce les fonctions de chargé de mission avec le statut cadre ; que son lieu de travail est...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le prononcé de leur divorce par un jugement du 12 septembre 1997, Mme X... et M. Y... ont repris la vie commune jusqu'en avril 2004, date à laquelle ils se sont à nouveau séparés après avoir acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont édifié un immeuble ; qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de partage de l'indivision portant sur cet immeuble et désigné un notaire pour y procéder; que celui-ci, constatant le désaccord des parties, a dressé un...

...Me Haas, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 6 mars 2013, que Mme X...est propriétaire d'un bâtiment divisé en deux appartements donnés respectivement à bail à M. Y...et à M. Z... ; qu'un incendie s'est déclaré dans les combles et que Mme X... et son assureur, aux droits duquel vient la Compagnie d'assurances Groupama Alpes Méditerranée, ont assigné M. Y... et M. Z... en remboursement des frais de remise en état de l'immeuble ; Sur le moyen unique du pourvoi principal...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 juin 2014, que, par acte du 10 novembre 2003, M. et Mme X... ont donné à bail aux consorts Y... diverses parcelles à usage agricole dont certaines leur avaient été louées par les parents de la bailleresse ; que, par acte du 8 avril 2011, les bailleurs ont délivré congé au motif que les agissements des preneurs compromettaient la bonne exploitation du fonds ; que les...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 janvier 2015, que, le 9 mai 1962, Martial X... et Marie Y..., son épouse, ont acquis la moitié de la parcelle B n° 340, M. Joseph X... acquérant l'autre moitié ; que, par acte du 9 janvier 1965, publié au fichier immobilier le 5 mai 1986, Martial X... et Marie Y... ont vendu à Joseph X... leur moitié de la parcelle ; que, par acte de donation-partage du 15 juillet 1993, publié au...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 mai 2015 que Mme X..., engagée le 7 février 2006 par l'association Visitation du Chablais comme agent de service, a signé un avenant à son contrat applicable à compter du 1er janvier 2007 comportant une délégation pour effectuer des soins d'hygiène et distribuer des médicaments sous contrôle infirmier ; qu'ayant été licenciée le 29 novembre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 11 juillet 2014, que Mme X..., engagée par la société Sanmina, a fait l'objet d'un licenciement économique collectif pour cessation d'activité ; que, par arrêt du 7 mars 2014, la cour d'appel a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui payer la somme de 32 200 euros à titre de dommages-intérêts ; que, par requête du 27 mars 2014, la salariée a sollicité la rectification de cet arrêt en ce qu'il retient...

AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Disposition relative à la rupture du contrat de collaboration - Déclaration de grossesse -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., avocat, a conclu avec la SCP Zieleskiewicz et associés la SCP un contrat de collaboration libérale avec effet au 11 mars 2013, prévoyant une période d'essai de trois mois et un délai de prévenance de huit jours en cas de rupture pendant la période d'essai ; que, le 9 avril 2013, insatisfaite...