La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 267

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 14-28. 005, F 14-28. 006, G 14-28. 008, J 14-28. 009 et K 14-28. 010 ; Sur le moyen unique : Attendu selon les arrêts attaqués Metz, 1er octobre 2014 que la société People and Baby ayant pour activité la gestion de halte-garderie et de crèches pour le compte d'entreprises ou de collectivités publiques s'est vu confier à compter du 1er janvier 2008 la gestion d'une halte-garderie en vertu d'un contrat de prestations de services conclu...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt de cour d'appel l'ayant condamnée à payer une somme à l'URSSAF de Rhône-Alpes au titre d'un redressement portant sur des cotisations exigibles au titre de l'année 2008, la société Transalliance Corporate One, par un mémoire distinct et motivé, a saisi la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : "Les dispositions de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt de cour d'appel l'ayant condamnée à payer une somme à l'URSSAF Rhône-Alpes au titre d'un redressement portant sur des cotisations exigibles au titre de l'année 2008, la société Transalliance Corporate One, par un mémoire distinct et motivé, a saisi la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : "Les dispositions de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa...

...SCP Didier et Pinet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2014, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 15-10. 972 et R 15-14. 127 ; Sur le premier moyen du pourvoi de MM. X..., Y..., Z... et de Mme A... : Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 5 juin 2014, le syndicat CGT de la société Méridionale des bois et matériaux a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de cette...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Bordeaux, 9 janvier 2014 que Mme X... et douze autres salariés de la société Charentaise de décor ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de rappel de salaire au titre de temps de pause non rémunéré ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que les parties ayant été convoquées à une première audience le 24 avril 2013, aucune disposition n'imposait une nouvelle convocation à la suite de la décision de renvoi intervenue contradictoirement...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Transports Veynat la société, le 2 juin 2003, en qualité de chauffeur routier ; qu'il a été placé en arrêt de travail, à compter du 14 juin 2010 ; qu'à l'issue d'une seconde visite, le médecin du travail a conclu, le 19 janvier 2011, à son inaptitude au poste de chauffeur poids lourds au siège de l'entreprise, à Tresses 33, et à son aptitude à la conduite de poids lourds ; que la société lui a proposé, le 10...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 3 juillet 2004 en qualité de pizzaïolo par la société Cosi Caffe ; que la durée du travail était fixée à 169 heures par mois ; que le 1er novembre 2007, le contrat de travail a été transmis à la société Wolmi ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 juin 2014, statuant en matière de référé, que l'EURL Caplau, locataire d'un local commercial a obtenu la désignation d'un expert à la suite d'un rapport d'inspection de la direction départementale des services vétérinaires, établissant que la cuisine était à refaire entièrement dans les plus brefs délais, sous peine de fermeture administrative ; que l'EURL Caplau, après dépôt du rapport...

...Me Balat, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles par l'article L. 751-9 du code rural et de la pêche maritime, et L. 6222-32 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il...