La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 262

...SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 5 janvier 2004 en qualité de déléguée médicale par la société CL innovation santé selon contrat de travail soumis à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, a, après s'être portée candidate en juin 2012 aux élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT, été licenciée pour motif économique le 12 décembre 2012, après un refus le 23 novembre 2012 de l'inspection du travail d'autoriser son licenciement et une...

...SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 13 mai 2002 en qualité de déléguée médicale par la société CL Innovation santé selon contrat de travail soumis à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, a été licenciée pour motif économique le 22 octobre 2012, et ce après placement de la société en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 22 août 2012 et autorisation par ordonnance du...

...SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 14-21.259 et Y 14-21.260 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et M. Y..., engagés à compter du 2 janvier 2003 en qualité de délégués médicaux par la société CL innovation santé selon contrat de travail soumis à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, ont été licenciés pour motif économique le 22 octobre 2012, et ce après placement de la société en redressement judiciaire par...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nicolas A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 13 juin 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Laurent X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 3 juillet 2014, qui, pour infractions au code de la consommation, travail dissimulé, fraude ou fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales, vol et escroquerie, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 octobre 2015 o...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Inter-Rhône, organisation interprofessionnelle des vins AOC Côtes du Rhône et Vallée du Rhône, se prévalant d'accords professionnels étendus par arrêtés ministériels, a assigné le groupement foncier agricole Domaine des Goubins le GFA en paiement de cotisations résultant de...

...Me Bouthors, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement à l'égard de M. Y... en sa qualité de liquidateur de la société Stéphane Kélian production ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 juin 2014, que M. X... a été engagé le 14 février 1979 par la société Stéphane Kélian en qualité de responsable d'équipe ; qu'il a été licencié pour motif économique le 18 avril 2005 ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire non fondée sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 14-26. 064, W 14-26. 065 et X 14-26. 066 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes A...et Z..., ainsi que M. X..., étaient salariés de la société Emo, exerçant l'activité de fabrication d'articles textiles de prêt à porter féminin ; que cette société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 4 août 2009 ; que ces trois salariés ont été licenciés pour motif économique le 15 janvier 2010 ; Sur le premier...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1149 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 11 mars 2014, que, M. X... a vendu une maison à M. et Mme Y..., des travaux d'agrandissement, conçus et réalisés par le vendeur, étant alors au stade hors d'eau et hors d'air ; que M. et Mme Y... ont confié la maîtrise d'oeuvre des travaux à M. Z..., architecte, le lot...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 février 2014 que M. X... engagé par la société Alben le 27 octobre 1986 en qualité de manoeuvre chauffeur poids lourds, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef d'équipe ; qu'il a fait l'objet le 2 décembre 2012 d'une mise à pied disciplinaire ; qu'il a, le 13 décembre 2012, saisi la juridiction prud'homale en annulation de cette sanction et paiement d'un rappel de salaire, de primes d'ancienneté et de dommages et...