La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 257

...Me Carbonnier, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 août 2013, qu'au cours de l'instance en divorce, Mme X...a assigné son époux aux fins d'annulation de leur mariage pour cause de bigamie ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'annuler son mariage avec Mme X..., de dire que celle-ci exercera seule l'autorité parentale sur l'enfant Rayan Y..., et de « réserv er » son droit de visite ; Attendu, d'abord, qu'il résulte des visas de l'arrêt que...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 5 octobre 2015 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2014 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Reconnaissance transfrontalière - Titres exécutoires français - Règlement CE n° 2201/2003 du 27... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, des relations de M. X... et de Mme Y... est né William, le 18 mai 2011 ; que le couple s'étant séparé, le père a demandé au juge aux affaires familiales de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant et saisi les juridictions britanniques d'une demande de retour de l'enfant, en application...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité haïtienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire et d'une décision de placement en rétention ; que le préfet a présenté une requête aux fins de prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour confirmer le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Julien X... et Christiane Y..., son épouse, sont respectivement décédés les 29 mars et 12 septembre 2006, laissant leurs cinq enfants pour leur succéder, Bernard, Eliane, Pierre, Danièle et Jean-Luc ; qu'un jugement a ordonné la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre les époux et de leurs successions ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Bureaux d'études techniques,... ...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois Y 14-25. 745, Z 14-25. 746, A 14-25. 747, B 14-25. 748, C 14-25. 749, D 14-25. 750 et E 14-25. 751 ; Donne acte à la société Altran technologies de ce qu'elle se désiste de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre MM. X..., Y..., Mmes A..., B..., M. C..., Mme D..., MM. E..., F..., G..., Mme I..., MM...

...SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 14-15.808 et G 14-24.765, vu leur connexité ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 95 et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort de France, 1er mars 2013, que l'association foncière urbaine Acajou l'AFU a réalisé une route sur les parcelles AX 39, 40, 41 et 42; que, soutenant être propriétaire de ces parcelles, pour les avoir reçues en suite de l'absorption de la sociét...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Potier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de constructions ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 21 mai 2014, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001 à 2003, l'URSSAF de Lorraine l'URSSAF a notifié à la société Total raffinage marketing la société un redressement, puis une mise en demeure, le 3 août 2004, de payer un certain montant de cotisations et majorations de retard ; que contestant certains chefs de redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen...

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 2 cours Grandval à Ajaccio du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Granval et la société Boulangerie Granval ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 11 juin 2014, que le syndicat des copropriétaires du 2 cours Grandval le syndicat soutenant que la SCI Granval, la société Boulangerie Granval et la SCI du Diamant avaient édifié dans la cour commune de l'immeuble un local technique sans l'autorisation...