La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 254

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 mai 1977 par la société Contrôle mesure régulation en qualité de dessinateur petites études, puis d'agent technique de laboratoire ; qu'il a été élu délégué du personnel à compter de 1979, puis a exercé des mandats de délégu...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2015 et rectifié le 8 juin 2015, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société CGE distribution, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Limoges le 13 janvier 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2010, que la société Ceramiche Provenza, aux droits de laquelle se trouve la société Emilceramica, toutes deux de droit italien, a livré du carrelage à la société Sumarev, le 17 février 1995, ensuite vendu à la société Claude matériaux qui l'a elle-même revendu aux époux X..., lesquels en ont confié la pose à M. Y..., assuré par la sociét...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2014, que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de remboursement des indemnités journalières de l'assurance maternité indûment versées à Mme X... ; Attendu que la caisse fait...

...SCP Didier et Pinet, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 mai 2014, que M. et Mme X..., propriétaires de la parcelle cadastrée DE 181, ont assigné Mme Y..., propriétaire de la parcelle 189, en reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille, au profit de leur fonds, et démolition d'ouvrages édifiés sur l'assiette de cette servitude ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que les parcelles objet du litige...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Signature - Visa - Défaut - Portée Les juges ne sont pas tenus de répondre aux conclusions qui ne... ...SCP Didier et Pinet...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Evelyne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre en date du 19 mai 2014, qui a prononcé sur sa requête en incident d'exécution tendant à voir constater la prescription de l'astreinte préalablement ordonnée en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er septembre 2015 où étaient présents...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 14-10. 145 et F 14-10. 181 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 6 novembre 2013, que le 21 octobre 2008, à l'annonce par la société Gascogne Laminates France de son projet de fermeture de l'établissement de Givet, employant cinquante-six salariés, certains d'entre eux ont engagé une grève ; que le jour même, la société a fait procéder à la mise hors service des moyens de production ; qu'un protocole de fin de conflit a été signé le 11...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 7 mars 2014, que Mme X...a sollicité son admission au barreau de Saint-Denis, sous le bénéfice de la dispense de formation accordée aux juristes salariés d'une société d'avocats justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle en cette qualité, sur le fondement de l'article 98, 6° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; que le conseil de l'ordre a accueilli sa demande par une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière SCI X..., et M. et Mme X...de ce qu'il se désistent partiellement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., Mme Z..., épouse Y..., et la société Restaurant BCDE ; Donne acte à la SCP H..., mandataire judiciaire de la SCI X...de sa demande en reprise d'instance ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 16 octobre 2013, que, par acte du 31 octobre...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure -... ...Me Bouthors, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 47, 91, 606, 607 et 608 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, la cour d'appel, lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit, n'en demeure pas moins saisie et l'affaire est...