La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 25

...SCP Didier et Pinet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les conclusions aux fins de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que par arrêt rendu le 7 juin 2006, la première chambre de la Cour de cassation a radié du rôle le pourvoi de Mme X..., épouse Y... et le pourvoi incident de Jules X..., agissant par son gérant de tutelle, l'Association tutélaire Aveyron -Lozère, aucune diligence n'ayant été accomplie par les parties dans le délai imparti...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 8 août 1969 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'en juin 1987, ils ont constitué la société civile immobilière Charner, laquelle a acquis plusieurs immeubles ; qu'ils ont ensuite adopté le régime de la séparation de biens suivant acte notarié du 4 décembre 1987 homologué par jugement du 19 avril 1988 ; que leur divorce a été prononcé, sur leur requête conjointe...

...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi provoqué, pris en ses trois dernières branches, réunis : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'assignation initiale ne visait qu'un sinistre dégât des eaux et un désordre dans les travaux du plombier et que les assignations des 13 et 18 janvier 1999 aux fins d'extension d'expertise visaient un sinistre dégât des eaux, l'origine du désordre dans les canalisations imputable...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 septembre 2005, que Mme X... a contesté un retrait sur son compte de la Société générale, en date du 30 décembre 2000 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de la somme retirée, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les...

...Me Brouchot, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 22 mai 2007 que par actes des 27 novembre et 31 décembre 2001, MM. André, Ludovic et Patrick X... les cautions se sont rendus cautions solidaires, à concurrence d'un certain montant en principal, de toutes les obligations souscrites par la société Picardie utilitaires la société envers la Banque populaire du Nord la banque ; que la banque a assigné la société et les cautions en exécution de leurs engagements ; Attendu que...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 2007, que la société Hôtelière Europarc, propriétaire à Lognes d'un hôtel exploité sous l'enseigne "Akena", selon un concept standardisé d'hôtellerie en chaîne, en a confié la gestion à la société X... et M. Eric X..., par contrat de gérance-mandat du 1er février 2001 ; que la société X... a mis fin à ce contrat à compter du 1er juin ; que la société Hôtelière Europarc a saisi le tribunal de...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, sur le pourvoi n° T 06-17.428, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, par arrêt du 13 septembre 2007, a sursis à statuer et renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider l'ordre juridictionnel compétent pour connaître de l'action en responsabilité et réparation à la suite d'accidents survenus à de jeunes enfants placés sous la surveillance d'agents communaux pendant "l'interclasse", après le déjeuner précédant la reprise de la...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que dans la nuit du 29 au 30 mai 2003, un camion-grue immatriculé 460 ZZ 972 a été détruit par un incendie ; que son propriétaire, la société Garcia BTP la société a déclaré ce sinistre à la société GAN assurances l'assureur avec laquelle elle avait souscrit divers contrats d'assurance garantissant son activité de levage et ses matériels ; que l'assureur ayant refusé sa garantie au motif que le sinistre n'était couvert ni par le contrat d'assurance...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours de la victime - Exercice par préférence - Modalités - Limitation du droit à... ...Me Odent, SCP Boutet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006 ; Attendu, selon l'alinéa 3 du premier de ces textes et 1er du second, que le recours des tiers payeurs sur les...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches réunies : Vu les articles L. 112-2, L. 112-3 et L 112-4 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'assureur subordonne sa garantie à la réalisation d'une condition, il doit rapporter la preuve qu'il a précisément porté cette condition à la connaissance de l'assuré ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la SCEA Lebreton, devenue par la suite SCEA Domaine de...