La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 247

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 14-14.831 à T 14-14.838 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 31 janvier 2014, que M. X... et sept autres salariés de la société Isocab ont été licenciés pour motif économique le 29 avril 2010 ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les difficultés économiques d'une...

...Me Balat, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 9 avril 2014 que les époux X...-Y...ont assigné M. Z... en paiement en se fondant sur un acte par lequel celui-ci avait reconnu leur devoir une certaine somme en remboursement d'un prêt ; Attendu que les époux X...-Y...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la condamnation de M. Z... à leur payer la somme principale de 23 216 euros au tire du remboursement de ce prêt ; Attendu que c'est sans...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 janvier 2014, qu'engagée le 10 juillet 1995 par la société Copas en qualité de comptable, Mme X... a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires avant d'être licenciée pour cause réelle et sérieuse le 13 septembre 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts et au remboursement...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 et 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le 15 juillet 2012, un accident de la circulation s'est produit entre un véhicule conduit par M. X..., assuré auprès de la société Kravag, et un véhicule assuré auprès de la société Avanssur l'assureur ; que le 20 août 2013, M. X... a assigné l'assureur devant une...

...SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mai 2014, que le 25 décembre 2000 des dommages ont été causés aux installations de la Société nationale des chemins de fer français SNCF du fait d'un éboulement de la parcelle dépendant du domaine privé de la commune de Saorge la commune les surplombant ; que par ordonnance du 28 décembre 2003, le tribunal administratif de Nice, saisi par la SNCF, a ordonné une expertise confiée à M. X..., qui a déposé son...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 juillet 2013, que par acte du 15 septembre 2005 intitulé « contrat de location foncière », M. Henri X... a donné à bail à M. Y... pour une durée de trois ans renouvelable un terrain à usage agricole ; que M. Y... a assigné Mme X... épouse Z... et M. Thierry X... les consorts X..., désignés par le juge des tutelles comme tuteur et tuteur adjoint de leur...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 5 juin 2015 la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... et Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 5 novembre 2013 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la commune de Baillargues ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport...

...SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 14-16. 251 et M 14-16. 534 ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X...s'est pourvue en cassation les 23 et 28 avril 2014 contre un arrêt rendu le 6 février 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Y...; Attendu que, par jugement du 30 mars 2015, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation judiciaire de Mme X...et désigné M. Z... comme liquidateur ; Que l'instance en cassation...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 10 octobre 2013, que Mme X... a signé le 26 octobre 2001, avec la société Universal Music France un contrat d'exclusivité en vue de la réalisation de quatre albums phonographiques, en contrepartie d'une rémunération composée d'une somme par enregistrement, de redevances calculées sur le produit de la vente de ces derniers et d'avances ; que la société a rompu le contrat la liant à l'intéressée, le 14 décembre 2009, et lui a...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Metz, 19 novembre 2013, que Mme X... a été engagée à compter du 24 novembre 2003 par la société Katoen Natie France en qualité de responsable de site ; que par lettre du 10 novembre 2004, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de requalification de la prise d'acte et de paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu...