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07/07/2015 | FRANCE | N°14-16251;14-16534

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juillet 2015, 14-16251 et suivant


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° D 14-16. 251 et M 14-16. 534 ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X...s'est pourvue en cassation les 23 et 28 avril 2014 contre un arrêt rendu le 6 février 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Y...;

Attendu que, par jugement du 30 mars 2015, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation judiciaire de Mme X...et désigné M. Z... comme liquidateur ;

Que l'instance en

cassation est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer le...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° D 14-16. 251 et M 14-16. 534 ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X...s'est pourvue en cassation les 23 et 28 avril 2014 contre un arrêt rendu le 6 février 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Y...;

Attendu que, par jugement du 30 mars 2015, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation judiciaire de Mme X...et désigné M. Z... comme liquidateur ;

Que l'instance en cassation est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 20 octobre 2015 ;

Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 14-16251;14-16534
Date de la décision : 07/07/2015
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance (avec reprise)
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06 février 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 07 jui. 2015, pourvoi n°14-16251;14-16534


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet, SCP Richard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:14.16251
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