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07/07/2015 | FRANCE | N°14-10971

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juillet 2015, 14-10971


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 5 juin 2015 la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... et Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 5 novembre 2013 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la commune de Baillargues ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux terme

s de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté arrêt ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 5 juin 2015 la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... et Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 5 novembre 2013 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la commune de Baillargues ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux consorts X... et Y... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les consorts X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure, rejette la demande de la commune de Baillargues ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 14-10971
Date de la décision : 07/07/2015
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 05 novembre 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 07 jui. 2015, pourvoi n°14-10971


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:14.10971
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