La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 237

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application -... ...Me Bertrand, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Riom, 6 février 2014, que, par convention du 19 octobre 2006, la société GSP constructeur la société GSP a confié à la SCP d'avocats Y..., Z...et associés la SCP la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à un tiers ; qu'un honoraire de...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 17 avril 2014, que la société 2 CM production la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 29 novembre 2010, le procureur de la République a, le 28 janvier 2013, déposé une requête aux fins de voir prononcer à l'encontre de MM. X... et Y..., respectivement président et fondé de pouvoir de la société, une mesure d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que le procureur général fait grief à l'arrêt de rejeter la demande du ministère public...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 17 septembre 2007 par la société Stem en qualité de conducteur super lourds, la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 étant applicable aux relations contractuelles ; que le salarié, ayant démissionné avec réserves le 13 août 2009, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Indemnisation et assistance des... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 juillet 2013, que M. X... et Mme Y..., titulaires de billets d'avion, achetés auprès de la société Thomas Cook l'agence de voyage, pour un vol aller-retour Paris-Cancun Mexique, réalisé par la société XL Airways France le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, la cour d'appel a souverainement retenu l'absence de concertation frauduleuse entre les employeurs successifs de la salariée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 675 du code civil ; Attendu que l'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 mars 2013, que M. et Mme Y... ont fait édifier à la bordure de leur fonds et de celui de leur voisin, M. X..., un mur dans lequel ils ont intégré un dispositif d'ouverture...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Appel du prévenu détenu - Prévenu ni transféré, ni libéré - Absence de déclaration... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sandra X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2013, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamnée à un an d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2015 où étaient présents dans la...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Didier X..., - Mme Josyane Y...,- La société Jv sports, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 1er juillet 2014, qui, pour corruption et abus de confiance, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis, à 10 000 euros d'amende, à l'interdiction définitive d'exercer une fonction publique et, pour recel, a condamné la deuxième à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Monod...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Vialleix du désistement de son pourvoi dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Aspigal, et de la société Mutuelles du Mans assurances IARD ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-5 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Puteaux, 20 mars 2014, que la société Réseau de transports d'électricité RTE était organisée jusqu'en 2013 en sept régions disposant chacune de deux comités d'établissement, outre quatre établissements transversaux ; qu'au cours de l'année 2013, l'entreprise a été réorganisée par métiers, et compte désormais quatre établissements ; qu'à la suite des élections professionnelles qui se sont...