La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 229

...SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 30 novembre 2012 que M. F... prétendant que la maison édifiée par Mme X... sur la parcelle voisine de la sienne empiétait sur son fonds, a assigné cette dernière en démolition de la construction et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les propriétés des deux parties provenaient de la division d'un fonds unique réalisée en 1992 sur la base d'un document d'arpentage établi sans que...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, Mme X..., épouse Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que selon protocole du 4 juillet 2002, M. André X..., agissant pour son compte et celui des autres associés Mme X..., Mme Y..., M. Fausto X..., Mme B..., M. C... et M. D..., a vendu la totalité des parts composant le capital de la SARL Société générale du bâtiment la société SGB à la société SCREG Est la société SCREG, puis a...

...SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne la CCI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 mai 2013, que la CCI ayant décidé, de réhabiliter un ancien site industriel, a fait réaliser une étude géotechnique par la société CEBTP ; que le groupe Ucin qui a entrepris la construction d'une aciérie sur place, a confié la conception du projet à M...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Angelo X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2013, qui, sur renvoi après cassation Crim., 13 mars 2012, pourvoi n° 11-85.563, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 13-19. 255, Z 13-19. 256, A 13-19. 257, B 13-19. 258 et C 13-19. 259 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Saint-Denis de la Réunion, 8 février 2013 rendus sur renvoi après cassation Soc. 29 juin 2010, n° 08-43. 690, 08-43. 692, 08-43. 691, 08-43. 694 et 08-43. 693, que M. X...et quatre autres salariés, travaillant pour la société Véolia eau dans le département de la Réunion, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 8 février 2013 rendu sur renvoi après cassation Soc., 29 juin 2010, n° 08-43.689 que M. X..., travaillant pour la société Veolia eau dans le département de la Réunion, a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application d'un accord d'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre au titre de l'indemnité de cherté de vie prévue pour la fonction...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 8 février 2013 rendu sur renvoi après cassation Soc., 29 juin 2010, n° 08-43.688 que M. X..., travaillant pour la société Veolia eau dans le département de La Réunion, a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application d'un accord d'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité de cherté de vie prévue pour la fonction publique...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 5 novembre 2012, que M. X... a été engagé à compter du 27 janvier 2003 par la société Setim services selon divers contrats de mission temporaire ; que selon contrat de mission du 4 août 2003, il a été mis à disposition de la société Spim 89 en raison d'un accroissement temporaire de l'activité sur le chantier Roissy-aéroport Charles de Gaulle en qualité de mécanicien monteur pour la période du 4 août au 9 septembre 2003 ; que la société Setim services a rompu...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 14 mars 2013 a été signé par l'employeur et le syndicat départemental CFDT, le protocole préélectoral en vue de l'élection des délégués du personnel au sein de la société Ulysse ; que par un jugement du 15 mai 2013, le tribunal d'instance a rejeté la demande d'annulation de ce protocole, présentée par le syndicat CGT des transports des Alpes-Maritimes ; que le premier tour des élections s'est tenu le 8 avril 2013 et un second tour, le 22 avril...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Marseille, 27 février 2014, que, le 19 novembre 2013, ont eu lieu les élections au conseil de surveillance du Grand Port maritime de Marseille GPMM ; que, par une requête du 29 novembre 2013, le syndicat CGT et UGICT du personnel du GPMM et détachés a sollicité l'annulation de ces élections ; Attendu que le syndicat CGT et UGICT du personnel du GPMM et détachés fait grief au jugement de rejeter...