La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 218

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Mediapart et MM. Edwy X..., Fabrice Y... et Fabrice Z..., à l'occasion d'un pourvoi en cassation qu'ils introduisent, soulèvent, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, subsidiairement leur interprétation par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, interdisent la diffusion par un organe de presse de propos, quels qu'en soient la teneur et l'intérêt pour le...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 20 mars 2013, que M. X... ayant été déclaré adjudicataire d'un immeuble saisi à l'encontre de M. et Mme Y... mais n'ayant payé qu'une partie du prix d'adjudication, la société CIC Est la banque a obtenu une ordonnance d'exécution forcée sur cet immeuble ; que M. et Mme Y..., après avoir vainement contesté cette ordonnance, ont saisi un tribunal d'exécution aux fins d'annulation de la vente par...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-4 du code rural et de la pêche maritime et 1869 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 21 mars 2013 que MM. Marcel et Roland X... , associés du Gaec « Chez Coutard », ont signé un protocole d'accord prévoyant la sortie de M. Marcel X... du Gaec, avec cession de ses parts sociales, que M. Roland X... , devenu propriétaire des terres précédemment exploitées par le gaec, a délivré à son frère...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Vannier...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Henriette X...,M. Thierry Y...,M. Paul Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 5 juin 2013, qui, dans l'information suivie, sur la plainte de la première, contre le centre hospitalier d'Ajaccio du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mai 2014 où étaient présents dans la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Nervo et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Groupama Loire-Bretagne, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES , 12e chambre, en date du 28 juin 2013, qui dans la procédure suivie contre M. Yoan X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 2013, qui, pour escroqueries et dénonciations mensongères, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et son ex-épouse, Mme Y..., ont été déclarés civilement responsables des conséquences dommageables de violences commises par leur enfant mineur qui résidait au domicile de sa mère ; que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne - Pays de Loire, assureur de responsabilité civile de Mme Y... l'assureur, a indemnisé la victime au terme d'une transaction conclue avec celle-ci puis a assigné M. X... en paiement...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie ni appelée en cause ni entendue - Applications diverses - Référé précontractuel - Nullité... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, que la Société d'aménagement de la Savoie, société d'économie mixte, a lancé un appel d'offres en vue de la passation d'un marché de travaux pour l'aménagement de l'ilôt 1 de la ZAC Valmar à La Ravoire et a fait paraître à cette fin un avis d'appel public à la concurrence rendu public le 26...