La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 217

SOCIETE EN PARTICIPATION - Associés - Règlement des comptes - Créance née d'une opération rentrant dans l'objet social - Déclaration au... ...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que le moyen, qui est de pur droit, est recevable ; Et sur le moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1871-1 et 1872-1 du code civil et l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 12-5, alinéa 2 -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "Le second alinéa de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, subsidiairement son interprétation par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, méconnaît-il le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration...

UNION EUROPEENNE - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avoir recueilli les observations des parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 2 et 3 §1 de la Directive 2002/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2002 et l'article L...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'Association régionale pour l'intégration ARI, a saisi la juridiction prud'homale le 13 juin 1997 d'une demande tendant à faire juger notamment qu'il devait être qualifié cadre ; que le salarié a, à nouveau, saisi la juridiction prud'homale, le 11 juin 2007, d'une demande de rappel de diverses sommes correspondant à des indemnités de sujétion ; Attendu que le salari...

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 octobre 2012, qu'en 1992, la société France Telecom France Telecom et l'Office national des forêts l'ONF ont engagé des pourparlers en vue de la pose d'une artère de télécommunications souterraine au travers d'une forêt appartenant au domaine privé de l'Etat ; que par courrier du 21 décembre 1993, l'ONF a adressé à France Telecom un projet de convention prévoyant...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite du décès de Robert X..., Mme Y..., veuve X... et ses enfants, Frédérick, Bruno, Francis, Olivier et Carine, sont propriétaires indivis de parcelles situées à Malijai Alpes-de-Haute-Provence ; que, par actes du 14 décembre 2006, Mme Y...et son fils Frédérick ont assigné Mme Z...veuve A..., M. A..., Mme A...épouse B...et M. B..., propriétaires de parcelles voisines, aux fins de voir juger que le chemin reliant le CD 12 au CD 8...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Mutuelle nationale de retraite des artisans la MNRA dispose d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT, lequel a, par délibération du 20 juillet 2011, décidé de recourir à une expertise en raison d'un risque grave dans l'entreprise, et a ainsi désigné l'un de ses membres M. X... pour prendre contact avec le cabinet...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont souscrit un prêt relais et un prêt immobilier auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie la banque, dans l'attente de la vente de leur bien immobilier et afin de financer l'achat de leur nouvelle résidence ; que la vente de leur bien n'ayant permis qu'un remboursement partiel du prêt relais, la société Compagnie européenne de garanties et cautions la CEGC venant aux droits de la société SACCEF, a...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 novembre 2012, que M. X..., qui avait acquis avec Mme Y..., indivisément, à raison de la moitié chacun, une maison d'habitation dont le prix avait été financé par un emprunt contracté en commun et par un apport personnel de Mme Y..., estimant, que celle-ci devait lui restituer la moitié du solde du prix de revente de la maison, l'a assignée en paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :Attendu que M. X... fait grief...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 7 mai 2013, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme la caisse a pris en charge en 2007 au titre de la législation sur les risques professionnels la plaque pleurale déclarée par M. X..., monteur-soudeur de 1977 à 2008 sur un site de fabrication de fours destinés à l'industrie pour le compte de plusieurs employeurs dont la société Pavailler BVP et en dernier lieu la Société d'équipement de Boulangerie...