La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 214

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 1er février 2013, que Mme X... a été engagée le 4 juillet 2000 en qualité d'opératrice système par la société Imprimerie Sailley, dont l'unique établissement était situé sur la commune du Thillot ; qu'à la suite de l'acquisition de cette société, son nouvel employeur, la société Deklic graphique l'a mutée à Saint-Nabord ; qu'après avoir refusé cette affectation, elle a été licenciée ; que contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Juge statuant... ...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que salarié de la société Superba et par ailleurs en charge de plusieurs mandats syndicaux, M. X...a bénéficié d'un détachement dans le cadre d'un accord tripartite régularisé le 17 février 1995 entre l'employeur, le syndicat URI Union régionale interprofessionnelle CFDT Alsace l'URI et...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-21.310, rectifié par un arrêt du 13 septembre 2012 qu'un incendie ayant détruit un bâtiment agricole dont il était propriétaire, M. X... a déclaré le sinistre à son assureur multirisques, la société Azur assurances, aux droits de laquelle vient la société Mutuelles du Mans assurances l'assureur ; qu'alléguant une impossibilité de procéder à la reconstruction du bâtiment sur les lieux, il...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mai 2014, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mmes X... et Y..., se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 21 mars 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige les opposant à MM. Z... et A..., M. et Mme B..., et la commune de Belcodène ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Marc Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., estimant que des vices persistants affectaient le fonctionnement du chariot élévateur, fabriqué par la société JCB, qu'il avait acquis auprès de la société Faurie BTP Aquitaine aux droits de laquelle vient la société M3, a, au vu des conclusions du rapport d'expertise judiciaire et sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil, assigné les sociétés M3 et JCB en résolution de la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail, et l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que la compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est la compagnie a pour activité l'extraction, la transformation et la commercialisation du sel à partir de plusieurs sites dont celui de Varangéville qui fonctionne en continu à l'exception de quelques périodes de l'année au cours desquelles il...

...SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 27 juin 2013, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364, 366...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 6 mars 2013, que M. X..., salarié de la société Peugeot Citroën automobiles l'employeur, affecté à la Fonderie de Charleville-Mézières de 1985 à juin 2008, en qualité d'électricien, d'électromécanicien, puis de technicien de maintenance, a déclaré le 24 janvier 2006 un carcinome broncho-pulmonaire pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes la caisse...

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 11 décembre 2012, que par acte authentique du 16 décembre 2006, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... un ensemble immobilier ; que se plaignant d'une installation électrique défectueuse, les époux Y... ont assigné les époux X... en garantie des vices cachés ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur action, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans leurs...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod, Colin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 11-26. 851 et n° M 11-27. 447 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 13 janvier 2009, pourvoi n° 07-21. 521 que M. Y..., maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré par la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics la SMABTP, chargé d'une mission complète, fait établir une étude de...