La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 210

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Miranda, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE , 7e chambre , en date du 17 décembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier...

...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 décembre 2012, que Mme X..., engagée le 20 janvier 1989 par l'association Diaconat Bethesda l'association en qualité de secrétaire et promue le 1er janvier 2008 au poste d'assistante de direction, a été en arrêt de travail pour maladie à de nombreuses reprises à compter du mois de janvier 2009 ; qu'elle a été licenciée le 21 septembre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 avril 2014, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de MM. Alain, Patrick et Jean-François X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 7 septembre 2012 par la cour d'appel de Reims, au profit de Mmes Sandrine et Gaëlle X... et de M. Damien X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1996 par la société Xotis en qualité d'assistante de gestion ; qu'en arrêt de travail pour maladie depuis le 3 novembre 2009, elle a été licenciée le 2 juin 2010 en raison des perturbations apportées à l'entreprise par son absence prolongée nécessitant son remplacement ; qu'elle a contesté le bien fondé de son licenciement en soutenant que son absence résultait d'un état dépressif réactionnel à un harcèlement...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 671 et 672 du code civil ; Attendu qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prévue par les règlements particuliers existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 novembre 2012, que l'EARL la Champagne a confié la construction de bâtiments à usage de porcherie à la coopérative agricole Le Gouessant, chargée d'établir les plans, et à la société Serupa chargée du lot charpente-couverture-bardage-serrurerie ; que se plaignant d'oxydation de la structure des bâtiments, l'EARL La Champagne a, après expertise, assigné la coopérative agricole Le Gouessant et la société Serupa en responsabilit...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 19 décembre 2012, qu'en 2002, le syndicat des copropriétaires Mont vert a confié la réalisation des travaux de réfection d'un cloquage généralisé du crépi de l'immeuble préconisés par M. X... à la société Brovedani ; qu'invoquant des désordres, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné M. X... et la société Brovedani en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 11 juin 2012, qu'en juillet 2004, la société Loiret affinage, qui exploite une fonderie d'aluminium, a confié la réalisation d'une installation électrique avec fourniture et pose d'un variateur destiné à moduler l'activité d'un appareillage d'extraction et de filtration des poussières, à la société Vifrelec, assurée par la caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance Areas, aux...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé le 5 novembre 2001 par la société Garage Moulin en qualité de mécanicien automobile à temps plein pour occuper en dernier lieu les fonctions de référent technique, a travaillé à temps partiel à compter du 1er mars 2008 ; qu'il a été mis en demeure de reprendre son travail à temps plein par lettres des 22 et 28 avril 2008 ; que convoqué à un entretien préalable avec mise...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Participation aux travaux de façon effective et permanente - Obligation - Portée -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M. X... ait invoqué devant les juges du fond la violation des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article 1er du premier protocole additionnel à la...