La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 209

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 janvier 2006 en qualité d'agent d'exploitation par la société Phénix sécurité protection, a démissionné le 21 juillet 2006 ; que le 31 juillet 2006, un protocole transactionnel a été signé entre les parties ; que M. X... a été engagé à nouveau par la même société le 6 août 2007 selon contrat à temps partiel ; que revendiquant l'existence d'un contrat de travail à temps complet et contestant les circonstances de la rupture du 21 juillet 2006, le salarié a...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 24 janvier 2013, que Mme X... épouse Y..., salariée de l'association Restaurant inter entreprises Barbusse l'employeur a été victime, le 2 juin 2006, d'un accident lié à un syndrome anxio-dépressif, dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse ; que, sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, Mme X... a...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 octobre 2012 que le syndicat CGT du personnel de la société de l'Autoroute Estérel-Côte d'Azur le syndicat a demandé que la société des Autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes Escota soit condamnée sous astreinte à cesser toute entrave à l'exercice du droit de grève et au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour avoir imposé, lors des conflits collectifs survenus les 28 avril 2009, 5...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 janvier 2013, que M. et Mme X... ont promis de vendre une maison à M. Y... et à Mme Z... sous différentes conditions suspensives, dont celle tenant à l'absence de servitude grave pouvant déprécier la valeur du bien vendu ; que deux jours avant la date prévue pour la réitération de la vente, les acquéreurs ont été avisés par leur notaire que le projet d'acte faisait état d'une servitude non aedificandi ; que M. Y... et Mme Z... ont refusé de signer l'acte et des pourparlers se son engagés entre les parties ; que, se...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 31 janvier 2013, que M. et Mme X..., maîtres d'ouvrage victimes d'un premier sinistre pris en charge par leur assurance dommages-ouvrage, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles la société Groupama, ont assigné celle-ci à la suite d'un nouveau sinistre survenu après l'expiration du délai décennal ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande formée contre la sociét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 126 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du redressement judiciaire de la Société coopérative agricole de Canet la SCAC dont il était associé coopérateur, M. X...a conclu, le 27 juillet 1995, une convention avec la société coopérative agricole de Gigean-Poussan, dite Gi-Pou la coopérative Gi-Pou, la SCAC et l'administrateur...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 126 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du redressement judiciaire de la société coopérative agricole de Canet la SCAC dont il était associé coopérateur, M. X...a conclu, le 27 juillet 1995, une convention avec la société coopérative agricole de Gigean-Poussan, dite Gi-Pou la coopérative Gi-Pou, la SCAC et l'administrateur...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Nullité prononcée par les juges du fond - Office du juge - Détermination des... ...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bétail Viande Nord Ardennes a acquis de l'EURL les Ecuries de Courcy trois poulains, qu'un accord est ensuite intervenu pour un échange avec la pouliche "Starlette de Courcy" mais que, les poulains n'ayant pas été restitués...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 2013, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 13 janvier 2012, pourvoi n° 10-26.286 que la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM la FNAIM ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., sur le fondement de trois actes notariés portant cautionnement simplement hypothécaire des engagements de la société Cabinet X... envers elle, un juge de...

...SCP Didier et Pinet, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 114 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a interjeté appel et que Mme Y... a formé appel incident d'une ordonnance du juge des référés d'un tribunal d'instance qui a constaté la résiliation...