La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 201

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 juin 2012, que la société Ethicon a soumis à son comité central d'entreprise et au comité d'établissement, en octobre 2010, un projet de fermeture du site d'Auneau impliquant des suppressions d'emplois, ainsi qu'un plan de sauvegarde de l'emploi établi à cet effet ; qu'après avoir pris connaissance du rapport de l'expert qu'il avait désigné, le comité d'établissement d'Auneau a saisi un tribunal de grande...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° Y 12-25.277, Z 12-25.278, A 12-25.279, B 12-25.280, C 12-25.281, D 12-25.282 et F 12-25.284 Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux s'est pourvue en cassation contre sept arrêts rendus le 1er juin 2012 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion qui, saisie de demandes d'indemnisation formées par M. X... et six autres anciens salariés de la société, a ordonné que ceux-ci produisent des...

...SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Colmar, 18 avril 2012, que M. X... qui avait confié à la société Garage Dietrich la réparation de son véhicule, constatant que celui-ci était à nouveau tombé en panne peu après qu'il l'avait récupéré, a assigné la société Garage Dietrich afin d'obtenir sa condamnation à supporter le coût des réparations et à lui rembourser le montant de la facture de 2 040,99 euros qu'il avait acquittée ; Sur le premier moyen, pris en...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2012 qu'à la suite de la fusion des sociétés Merck et Co.Inc et Schering-Plough corporation intervenue le 3 novembre 2009, ont été engagées au cours de l'année 2010 des procédures d'information et de consultation des instances représentatives du personnel au sein, de la société Merck Sharp Dohme-Chibret LMSDC et de l'unité économique et sociale constituée par les sociétés Shering-Plough-Diosynth ; que celles-ci ayant...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Bernard X..., - M. Cédric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2012, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende, le second, à un an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le comité d'établissement d'Auneau de la société Ethicon demande la cassation de l'arrêt rendu le 7 novembre 2012 par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 2012 objet du pourvoi n° Z 12-23.829 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt de ce jour ; D'où il suit que le moyen, sans portée, ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 2012, que M. X..., avocat, titulaire d'une mention de spécialisation, a déposé auprès du Conseil national des barreaux CNB un dossier en vue d'obtenir, par équivalence, selon le régime provisoire prévu par les nouvelles dispositions de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, deux certificats de spécialisation ; que la commission " formation " a fait droit à sa demande ; que n'ayant pas reçu la somme de 80 euros...

...SCP Didier et Pinet, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 juin 2012 rendu après cassation et renvoi Civ. 2e, 13 janvier 2011, pourvoi n° 10-10.428, que M. X... a sollicité auprès de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle la caisse la liquidation de ses droits à pension ; que contestant le montant de la pension...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à temps partiel par contrat du 10 mai 1993 en qualité d'employé agricole par la société Domaine du Grand Vallon la société, a été licencié pour motif économique par lettre du 28 mai 2007 alors qu'il était en arrêt pour maladie à la suite d'un accident de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 mars 2012, que Mme X... a été engagée le 7 mai 1996 par la société Domaine du grand vallon en qualité d'ouvrier agricole ; que, par acte du 25 avril 2007, la société a donné à bail à ferme une partie des terres à la SCEA Ratto ; que par lettre du 27 juin 2007, la salariée a été licenciée pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause...