La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 187

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Metz, 9 février 2012 , que Mme Colette X... a été autorisée à construire un hangar et un silo sur des parcelles appartenant à son père et à son frère, M. Joël X... ; que celui-ci, devenu seul propriétaire des parcelles, a repris possession de ces biens le 15 avril 2004 ; que, se prévalant d'une expertise judiciaire, Mme Colette X... a assigné M. Joël X... en remboursement de l'augmentation de la valeur du fonds résultant de la construction des ouvrages en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 juin 2011, qu'engagée le 30 janvier 1999 par la société ABC Technology en qualité de chef d'équipe, Mme X... a été licenciée le 5 mars 2009 pour motif économique ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a méconnu son obligation de reclassement et de le condamner au...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 12-12.380 à G 12-12.406 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort conseil de prud'hommes de Périgueux, 22 novembre 2011 que M. X... et vingt-six autres salariés de la société Papeterie de Condat ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la coïncidence du 1er mai et du jeudi de l'Ascension en 2008, en application de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Attributions - Attributions consultatives - Conditions de travail -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mars 2012, que la société RTE EDF Transport, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité français, a, pour répondre aux évolutions technologiques, souhaité réorganiser son réseau de télécommunications de sécurité comprenant un niveau national et un niveau régional et, dans cette...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un... ...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a signé le 10 avril 2002 une promesse d'achat aux termes de laquelle il s'est engagé à acquérir, pour un prix de 32 200 euros hors taxes, une parcelle cadastrée section AY n° 310 faisant partie du domaine privé de la commune de Biscarosse la commune, que le conseil municipal de la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 843 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que M. X... a résilié, à la suite du vol de son téléphone mobile, le contrat d'abonnement qu'il avait souscrit auprès de la Société française de raditotéléphone la société SFR ; qu'il a saisi la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies professionnelles prises en... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dassault Falcon service/ Bonneuil-en-France, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP 10, 93352 Le Bourget cedex, contre l'arrêt rendu le 31 mars 2011 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail section...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2013, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. et Mme Y..., se désister de la question prioritaire de constitutionnalité posée le 4 juin 2013 à l'occasion du pourvoi n° T 13-11.568 formé par eux contre un arrêt rendu le 24 janvier 2013 par la cour d'appel de Lyon ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme Y... de leur désistement de la question...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Monod et Colin...N° T 13-90.021 F-D N° 3931 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le vingt et un août deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalit...

...SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... et Mme Y... du désistement du premier moyen de leur pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article R 12-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés conformément aux dispositions de l'article R11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'ordonnance...