La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 182

...Me Brouchot, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... était, aux termes de l'acte de vente, seul débiteur du coût des travaux d'établissement du chemin correspondant à la servitude instituée sur le fonds de la commune, cependant que Mme Y... ne devait prendre à sa charge qu'une partie des frais d'entretien de ce même chemin et souverainement retenu que le rapport d'expertise montrait que la demande de M. X... tendait au paiement de travaux d'établissement, la cour...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été blessé lors d'un accident de la circulation impliquant la motocyclette qu'il pilotait, la voiture appartenant à Mme Y... et conduite par M. Z..., garagiste, et le véhicule appartenant à la société Garage Z... la société et conduit par M. Y... ; qu'il a assigné en réparation de ses préjudices M. Y..., Mme Y..., la société et son assureur, la société Groupama...

EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Cas de recours autorisés -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 5132-7, L. 5132-9 et L. 5132-14 du code du travail ; Attendu que si les dispositions des deux premiers de ces textes permettent à des associations intermédiaires ayant conclu avec l'Etat une...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc. 12 janvier 2010, n° 08-44.372, que Mme X... a été engagée le 4 septembre 1995 par la Mutuelle des fonctionnaires ouvriers et agents de l'Etat en qualité de directrice d'un centre de santé ; que, licenciée pour insuffisance professionnelle le 30 novembre 1998 avec un préavis de six mois, elle s'est vu notifier la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave le 10 décembre 1998 ; qu'elle a saisi la...

...SCP Boutet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 21 mars 2012, qu'à la suite d'un contrôle, opéré le 18 octobre 2005, M. X..., avocat, a fait l'objet par l'URSSAF de la Moselle d'un redressement au titre de ses cotisations personnelles d'allocations familiales; que M. X... a contesté ce redressement au motif que l'URSSAF avait approuvé sa pratique lors d'un précédent contrôle; que sa contestation ayant été rejetée, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurit...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 ; Attendu, selon ce texte, que la base de calcul de l'allocation de départ à la retraite est la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite ; qu'elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 octobre 2011, que Mme X... et M. Y... se sont mariés en 1960, sans contrat préalable ; qu'un arrêt du 20 juin 2005 a confirmé le jugement ayant prononcé leur divorce et a condamné M. Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire de 150 000 euros ; que le partage de leurs intérêts patrimoniaux a été ordonné le 4 mai 2006 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'inscrire au...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 49 et 378 du code de procécure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation 2ème Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-15. 846, que l'Association française interprofessionnelle de l'olive AFIDOL a procédé à un appel de cotisations volontaires obligatoires auprès de la société Moulin à huile X... la société et de M. X... ; que l'AFIDOL a assigné la société et M...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 49 et 378 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation 2e Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-15.845, que l'Association française interprofessionnelle de l'olive AFIDOL a procédé à un appel de cotisations volontaires obligatoires auprès de la société Moulin à huile d'Aureille la société ; qu'après une vaine mise en demeure, l'AFIDOL a...