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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mai 2013, 11-15688
...Me Ricard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1, L. 12-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, rendue le 1er février 2011, portant transfert de propriété au profit de la commune d'Err, agissant par son maire, d'une parcelle lui appartenant ; que, par arrêt du 23 mai 2012, la Cour de cassation a ordonné la radiation de ce pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mai 2013, 12-19431
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurances du crédit mutuel ACM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupama et les époux X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 février 2012, que les époux X... invoquant des dommages à leur maison survenus en 1996 et ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle à la suite d'une période de sécheresse entre janvier 1991 et décembre 1997, ont formé une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2013, 11-24217 et suivant
SUCCESSION - Conjoint survivant - Conjoint donataire de la plus forte quotité disponible entre époux - Option - Option pour le quart des... ...SCP Didier et Pinet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 11-24. 217 et G 11-27. 306 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Louis X... est décédé le 2 décembre 2003, laissant pour lui succéder sa fille née d'un premier mariage, Mme Sylvie X..., épouse Y..., et son épouse séparée de biens, Mme Z... ; que par acte notarié, les époux X... s'étaient consenti...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-17091
...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par jugement du 8 mars 2011, le tribunal d'instance de Puteaux a annulé le premier tour des élections professionnelles ayant eu lieu au sein de la société Avenance enseignement et santé le 28 septembre 2010, eu égard à la violation du principe de l'égalité de traitement entre syndicats résultant de l'application d'accords collectifs réservant aux seules organisations syndicales représentatives des moyens matériels de propagande électorale ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-17684
...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par une requête du 16 mars 2012, le syndicat Solidaire unitaire démocratique de la protection sociale de la région Nord-Picardie a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir le report des élections professionnelles prévues les 5 et 19 avril 2012 au sein de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines CANSSM du Nord-Pas-de-Calais ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du code du travail, ensemble...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-18860
...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Toulouse, 27 avril 2012, que par une lettre du 15 février 2012, le syndicat CGT Airbus opérations Toulouse a informé la société Airbus opérations de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement ; Attendu que le syndicat et M. X... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de mener les négociations collectives...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-28325
...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2011, que Mme X... , engagée le 23 novembre 1999 en qualité d'assistante dentaire par la SELARL du Docteur Y... a été licenciée pour faute grave, le 3 juillet 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 12-12752
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 novembre 2011 rendu sur renvoi après cassation Soc. 7 juillet 2009, n° 08-42. 094, que M. X... a été engagé le 29 juin 1978 par la société Pennaroya, aux droits de laquelle vient la société Recyclex, en qualité d'ouvrier polyvalent ; qu'élu délégué du personnel, le 20 avril 1983, fonction qu'il a exercée jusqu'en 1990, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de 1983 à 2000, il a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-19040
...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Parc Bleu et certains copropriétaires se sont pourvus en cassation le 9 mai 2012 contre un arrêt rendu le 22 février 2012 dans le litige les opposant notamment à M. Gilles X..., commerçant en nom personnel exerçant sous l'enseigne «Aqua Center piscines» ; Attendu que la liquidation judiciaire de M. X... a été prononcée le 21 juin...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 2013, 12-15672
...SCP Defrénois et Lévis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1937 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... titulaire, depuis 1999, d'un compte de dépôt à la Banque populaire de Lyon aux droits de laquelle vient la Banque populaire Loire et Lyonnais la banque, a souscrit un crédit « carte réserve plus » ; que la banque, après avoir dénoncé la convention de compte, a assigné sa cliente en paiement d'une certaine somme correspondant au montant du crédit impayé et du solde...