La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 179

...Me Brouchot, SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Orléans, 21 novembre 2011, que M. X... ayant constaté que la pompe à chaleur qui avait été fournie et installée par la société Proust pour venir en relève de son installation de chauffage au gaz tombait en panne et ne permettait pas de réaliser les économies qu'il espérait, a sollicité la désignation d'un expert, puis, au vu des conclusions du rapport d'expertise, assigné en résolution de la vente la société Proust qui a...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Délai - Date d'expiration du bail BAIL RURAL - Bail à ferme - Indivisibilité - Cessation... ...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-62 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er décembre 2011 que les époux X... ont donné à bail aux époux Y... des parcelles de terres pour une durée de dix-huit années commençant à courir le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que la cassation intervenue sur le rejet des demandes des époux X... tendant à l'annulation de l'offre de vente et de la vente faite à Mme Y... et de leurs demandes d'indemnisation s'étendant, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, à la disposition de l'arrêt déclarant sans objet les demandes formées contre...

...SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815 du code civil, ensemble les articles L. 429-13 et L. 429-14 du code de l'environnement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 octobre 2011, qu'au cours de l'année 2005, la commune de Neuwiller-lès Saverne a consulté les propriétaires fonciers sur l'affectation du produit de la location de chasse pour la période du 2 février 2006 au 1er février 2015 ; que contestant la régularité de cette consultation, le Groupement forestier du...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et par une décision motivée, retenu comme terme de comparaison la vente qu'elle a estimé la plus significative et écarté les critiques et objections formulées contre cette prise en compte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 novembre 2011, que la société Centrimex France la société Centrimex, transitaire, a été mandatée par la société Sylvatrans, commissionnaire de transport, pour effectuer les opérations nécessaires au transport maritime de marchandises vers le Sénégal pour le compte de commettants regroupés et représentés par M. Z... ; que le 12 novembre 2008, la société Sylvatrans a donné l'ordre à la société Centrimex de...

DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui - Dommage léger -... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Adrien X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 octobre 2011, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de la Société d'Economie Mixte de la Ville de Paris du chef de dégradations légères ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Obligations de l'employeur - Organisation de l'élection -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1111-2 et L. 2312-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par une convention conclue le 21 mai 2007 et prenant effet au 1er juin 2007, le Centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins a mis à la disposition du groupement d'intérêt économique GIE...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l' Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., invoquant un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage consécutif à l'exploitation par la société civile agricole La Ferme des Blaches la société, d'un élevage, en plein air, de pintades, réparti en différents parcs, à proximité de leur habitation, ont assigné cette société en cessation...