La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 178

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-35 et L. 323-14 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 12-21. 717 et X 12-21. 734 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête du 27 mars 2012, les syndicats Sud SNHR et Anti-précarité ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de la délégation du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements Nord/ Ouest, Est/ Rhône-Alpes et Sud au sein de la société Elres intervenues respectivement les 29 novembre 2011...

...SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 décembre 2011, que M. et Mme X... ont fait l'acquisition le 7 juin 2001 d'une maison de maître avec jardin d'agrément ; que les sociétés Eprim, devenue Exeo gestion, et Le 35 Faubourg les sociétés ont fait édifier un immeuble collectif de quatre étages sur une parcelle de terrain jouxtant la propriété de M. et Mme X... ; que ces derniers ont assigné les sociétés en réparation du préjudice subi du fait du trouble anormal de...

...Me Bertrand, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 29 décembre 2011, que, le 21 janvier 2008, la caisse régionale de crédit maritime mutuel La Méditerranée CRCMM a demandé à la SCP X... et associés la SCP, représentée par M. Jean-Robert X... l'avocat, de défendre ses intérêts à l'occasion d'un contentieux l'opposant à la Banque fédérale des banques populaires, organe central, et a signé à cette occasion une...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 novembre 2011, que M. X...ainsi que soixante et un autres salariés de la société Embalys-Alplast ont été compris dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique engagée à la suite de la liquidation judiciaire de la société prononcée, le 30 septembre 2008 ; qu'invoquant l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 4 décembre 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de MM. X... et Y... qui déclarent se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2011 par la cour d'appel de Colmar Chambre sociale ; Attendu que par acte du 13 décembre 2012 déposé au greffe, la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Koch et associés et Mme Z..., ès qualités...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, 12 octobre 2011, que M. X..., gérant non salarié de la société Créajardin la société, ayant pour activité les services d'aménagement paysager, a été affilié à la Caisse de mutualité sociale agricole Beauce-Coeur-de-Loire la caisse du 1er février 2005 au 31 janvier 2010 ; qu'ayant cédé les parts qu'il détenait dans la sociét...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 septembre 2011, que M. X..., salarié de la société Bodycote l'employeur, a, le 26 novembre 2003, déclaré une maladie professionnelle qui a été prise en charge, le 1er avril 2004, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme la caisse au titre de la législation professionnelle ; qu'imputant cette maladie à la faute inexcusable de son employeur, il a successivement saisi la caisse, le 14 septembre 2007, et, en...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, que les conclusions récapitulatives du 2 mai 2007 déposées par les époux X... ne comprenaient aucune demande fondée sur l'application de la garantie décennale pour les infiltrations du sous-sol ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'avenant n° 4 du 18 août 1998 portant sur une plus-value de 523, 47 euros pour la pose...

...SCP Didier et Pinet...Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 28-1° du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 646 du code civil ; Attendu que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles tous actes, même assortis d'une condition suspensive et toutes décisions judiciaires, portant et constatant entre vifs mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 31 octobre 2011, que M. et Mme...