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03/04/2013 | FRANCE | N°12-11655

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 avril 2013, 12-11655


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 4 décembre 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de MM. X... et Y... qui déclarent se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2011 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) ;

Attendu que par acte du 13 décembre 2012 déposé au greffe, la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Koch et associés et Mme Z..., ès qualités, accepte le désisteme

nt et dit n'y avoir lieu a statuer sur le pourvoi incident ;

Et attendu qu'il y a...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 4 décembre 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de MM. X... et Y... qui déclarent se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2011 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) ;

Attendu que par acte du 13 décembre 2012 déposé au greffe, la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Koch et associés et Mme Z..., ès qualités, accepte le désistement et dit n'y avoir lieu a statuer sur le pourvoi incident ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à MM. X... et Y... de leur désistement de pourvoi et à la société Koch associés, ès qualités et à Mme Z..., ès qualités, de leur acceptation et dit n'y avoir lieu a statuer sur le pouvoir incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 12-11655
Date de la décision : 03/04/2013
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 10 novembre 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 03 avr. 2013, pourvoi n°12-11655


Composition du Tribunal
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:12.11655
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