La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 174

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 28 juin 2010, la juridiction prud'homale a condamné le mandataire liquidateur de la société La Palestel, à inscrire au passif de la liquidation judiciaire, la créance de Mme X... à hauteur de 18 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 26 septembre 2011 de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 22 avril 1977 ; que saisi d'une demande en divorce de M. X..., le juge aux affaires familiales, par jugement du 11 juin 2009, a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter l'épouse de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux, l'arrêt énonce que Mme Y... invoque...

...SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet, SCP Peignot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X..., Mmes Z..., A..., M. et Mme B..., M. C...et Mme Edith D..., Mmes Y...et G..., M. et Mme E..., M. et Mme F..., Mme H..., M. Jean-Pierre et Agnès D...et Mmes I...et J...du désistement de leur pourvoi ; Donne acte à la société Sogilor agissant en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la Résidence Maisons et Jardins du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés ICS...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas relevé que M. X... ne contestait pas la présomption de mitoyenneté, le moyen manque en fait en sa première branche ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les parties ne contestaient pas sérieusement qu'il n'y avait, dans leurs titres respectifs, aucune indication sur le statut du mur séparatif et que la présence d'une porte désormais...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 août 2011, que les époux X... ont assigné les époux Y... aux fins de bornage de leurs fonds contigüs ; que les époux Y... ont, invoquant la protection possessoire, demandé la démolition d'une construction élevée par leurs voisins sur une parcelle AC n° 250 dont ils se prétendent propriétaires par indivis ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu d'ordonner...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 9 juin et 27 août 2008, la société James ébénistes a confié à la société Josnin la marqueterie de neuf tables ; que les ouvrages ont été réceptionnés et enlevés par la société James ébénistes dans les locaux de la société Josnin les 30 septembre,10, 16 et 24 octobre 2008 ; qu'assignée en paiement du solde du prix, la société James ébénistes, alléguant l'existence...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'issu de l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996, relatifs aux régimes de retraite complémentaire des salariés ARRCO, ensemble l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996 ; Attendu que selon l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996, la répartition des cotisations entre l'entreprise adhérente et le participant, en vigueur le 31 décembre 1998 au sein des régimes membres de l'ARRCO, est maintenue à compter du 1er...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 20 septembre 2010, que Mme X..., engagée le 1er janvier 1977 par la société Y... , y exerçait en dernier lieu les fonctions d'attaché au service commercial ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 octobre 2000, l'employeur lui reprochant trois griefs tirés du non-respect de la procédure interne applicable lors de l'exécution de la commande passée par une certaine société, de la dissimulation de la note de débit émanant de la même société et d'une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er février 2013, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association Goethe institut se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 21 octobre 2011 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 2 janvier 1996 par le syndicat des copropriétaires du Parc de la Chênaie le syndicat en qualité de gardien concierge, catégorie B, pour un service partiel ; que le 9 juin 2008, le syndicat lui a notifié un avertissement au motif qu'elle avait, avec son mari, également employé d'immeuble, annoté le dernier compte-rendu du conseil syndical affiché sur le panneau destiné à cet effet par des commentaires...