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20/02/2013 | FRANCE | N°11-28491

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-28491


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er février 2013, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association Goethe institut se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 21 octobre 2011 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'ass

ociation Goethe institut de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er février 2013, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association Goethe institut se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 21 octobre 2011 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'association Goethe institut de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Goethe institut et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 11-28491
Date de la décision : 20/02/2013
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 21 octobre 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 20 fév. 2013, pourvoi n°11-28491


Composition du Tribunal
Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:11.28491
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