La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 165

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 11-11. 204, T 11-11. 813 et P 11-13. 005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 novembre 2010, que la société Vanni, exploitant de serres, a confié à la société AM Energie une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée en vue de la réalisation d'une centrale de production de chaleur et d'électricité ; que la société AM Energie a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Unifergie...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mai 2011, que Mme X... a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte et président du groupement des bâtisseurs du centre Var, entrepris de faire construire une maison d'habitation ; que les travaux ont été confiés à M. Z..., assuré auprès de la société Allianz venant aux droits de la société AGF, qui a sous-traité les terrassements à M. A... ; que les...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lille, 25 juillet 2011 que le collège désignatif a procédé le 11 mars 2011 à la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de la société Promotion du prêt à porter ; que la fédération CGT du commerce et des services a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que la fédération fait grief...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° S 11-18.735 formé par la société Dassault Falcon service contre l'arrêt n° RG : 10/03028 rendu le 31 mars 2011 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Somal production Somapro du désistement de son pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre la société Groupama, prise en sa qualité d'assureur de la société Cecoval, M. et Mme X..., la société Hyplast Nv et la coopérative Cecoval ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 avril 2011, que la société Val d'or plants, producteur de plants de tomates, a vendu à la...

...Me Bouthors, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la convocation du 27 octobre 1998 pour l'assemblée générale du 17 novembre 1998 était annexé un courrier d'un notaire qui ne comportait pas en annexe les projets de nouveau règlement de copropriété, d'état descriptif de division et d'état de répartition des charges et que la communication de ces documents en annexe à la convocation de l'assemblée générale du 11 mai 2000 n'était pas démontrée, la cour d'appel, qui en a...

...Me Brouchot, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 juin 2011, que les consorts X..., et Mme Y..., aux droits de laquelle viennent les consorts Y..., ont respectivement donné à bail en 1972 à M. Z... une parcelle de terre en vue de l'exploitation d'un camping ; que M. Z... y a édifié des constructions pour l'exercice de son activité ; que, lors du renouvellement des baux en 2002, les bailleurs ont proposé un prix de bail prenant en compte les constructions édifiées ; que...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges - Etendue - Demande d'astreinte d'une décision inexécutée - Modification des... ...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° P 08-11.061 et le pourvoi B 08-11.165 qui est recevable ; Sur les premiers moyens identiques des pourvois n° P 08-11.061 et B 08-11.165 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 novembre 2007, que, dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre eux, M. X... s'est engag...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 21 juin 2011 et les productions, que, dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre eux, M. X... s'est engagé à verser à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, à compter du jour où il aurait atteint l'âge de la retraite, la moitié de la rente annuelle à laquelle il aurait droit en vertu du contrat par lui souscrit auprès de la société GAN vie ; qu'un arrêt irrévocable rendu sur renvoi après cassation 1re...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2010, que la société Services techniques professionnels de marques la société STPM, spécialisée dans le dépannage d'appareils électroménagers, a entretenu depuis 1986 une relation commerciale avec la société BSH Electroménager la société BSH distributeur d'une gamme de produits du groupe Bosch Siemens Electroménager dans ce secteur, d'abord sans contrat écrit, puis, à compter de...